TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/03/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F215 Procédure 2025RJ0076

PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS ETUDES INDUSTRIELLES TOLERIE A REALISATIONS COURTES E.I.T.A.R.C. [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04/02/2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [F] [H] Commissaire à l’exécution du plan : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [C] [Y]

Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 mars 2026 sur rapport de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

* Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du procureur de la République,

En présence des personnes ainsi identifiées :

* Mme [K] [G], dirigeante de la SAS BBR elle-même dirigeante de la SAS E.I.T.A.R.C. assistée de M^e MOLINA, avocat,

M. [N] [A], représentant des salariés,

M. [F] [O] [W], investisseur et dirigeant de la SAS GROUPE EDM assisté de M^e Augustin CROZE, avocat au Barreau de Lyon.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

Par jugement en date du 04 février 2025, le tribunal a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire de la SAS ETUDES INDUSTRIELLES TOLERIE A REALISATIONS COURTES E.I.T.A.R.C, ayant pour activité de tôlerie, chaudronnerie et de décors, sise [Adresse 1] ;

Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur JEANNEL, Mandataire judiciaire : La SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z], Administrateur judiciaire : La SELAS AJ UP prise en la personne de Me [F] [H].

En application des articles L.626-9 et L.627-3 du code de commerce, un plan de redressement de l’entreprise est soumis à l’examen du tribunal.

Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :

Le compte de résultat arrêté au 30 septembre 2025 fait ressortir pour 9 mois d’exploitation un chiffre d’affaires de 2 997 000€ et que s’agissant de l’EBITDA, celui-ci ressortirait très légèrement déficitaire (8 000€) en 2026 pour un retour à la rentabilité constaté dès 2027 avec un EBITDA attendu de 138 000€.

Il est proposé le plan de remboursement du passif de la SAS E.I.T.A.R.C. suivant, sachant que le passif s’élève à une somme de l’ordre de 1 779 000€ :

Une solution d’adossement a été opérée reposant sur une entrée au capital de la holding, la SAS BBR, par la SAS GROUPE EDM, réalisée par voie d’augmentation de capital et d’apport en compte courant, fonds qui seront affectés à l’apurement du passif de la SASU EITARC à hauteur de 400 000€ maximum dans le cadre de paiement pour solde de tout compte proposé aux créanciers.

S’agissant du passif privilégié hors prêt bancaire, une seule option est proposée au créancier privilégié, un remboursement de 100% de leurs créances sur 9 ans selon la progressivité suivante, sachant que le premier règlement interviendra 1 an après l’arrêté du plan :

* Année 1 : 2%,

* Année 2 : 3%,

* Année 3 : 13,57%,

* Année 4 : 13,57%,

* Année 5 : 13,57%,

* Année 6 : 13,57%,

* Année 7 : 13,57%,

* Année 8 : 13,57%,

* Année 9 : 13,58%.

S’agissant des créanciers bancaires chirographaires, une seule option est proposée au titre des prêts consentis :

* Remise des intérêts courus pendant la période d’observation,

* Paiement de 20% du capital restant dû, contre abandon du solde, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal.

S’agissant des autres créanciers chirographaires, le choix entre deux options est proposé :

* OPTION n° 1 : paiement de 20% de la créance contre abandon du solde, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal et ceux qui n’ont pas répondu à la consultation seront réputés avoir accepté cette option.

* OPTION n°2 : remboursement de 100% de leurs créances sur 9 ans selon la progressivité suivante selon la progressivité suivante, sachant que le premier règlement interviendra un an après l’arrêté du plan :

* Année 1 : 2%,

* Année 2 : 3%,

* Année 3 : 13,57%,

* Année 4 : 13,57%,

* Année 5 : 13,57%,

* Année 6 : 13,57%,

* Année 7 : 13,57%,

* Année 8 : 13,57%,

* Année 9 : 13,58%.

S’agissant des contrats en cours : ils seront poursuivis dans les conditions contractuelles, comme durant la période d’observation.

S’agissant des comptes intragroupes : Mme [G] et M. [O] s’engagent à ne pas rembourser les comptes-courant durant toute la durée du plan.

Aussi, la SAS GROUPE EDM confirme lors de l’audience, la levée des deux conditions suspensives suivantes :

* La régularisation d’une garantie d’actif et de passif avec la holding BBR,

* La signature d’un pacte d’associé.

Régulièrement consultés sur ces propositions, 16 créanciers ont déclaré accepter l’option 1, 26 créanciers ont déclaré accepter l’option 2, 2 créanciers les ont refusées, 24 créanciers bénéficient de dispositions particulières, 1 créancier est hors plan et 24 créanciers n’ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord sur l’option 1, étant toutefois précisé que les créanciers qui ont refusé le projet de plan seront remboursés à 100% de leur créance, à savoir selon l’option 2.

Le mandataire judiciaire lors de l’audience et le juge-commissaire par avis écrit émettent un avis favorable à l’adoption des propositions de plan formulées.

Le Ministère public émet également un avis favorable au plan de redressement avec la solution d’adossement qu’il estime être pertinente et complète.

Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en application des articles L.626-9 à L.626-25 du code de commerce,

Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,

ARRETE le plan de redressement de la SAS ETUDES INDUSTRIELLES TOLERIE A REALISATIONS COURTES E.I.T.A.R.C., d’une durée de 9 ans aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir :

S’agissant du passif privilégié hors prêt bancaire, remboursement de 100% des créances sur 9 ans selon la progressivité suivante, sachant que le premier règlement interviendra le 17 mars 2027 :

* Année 1 : 2%,

* Année 2 : 3%,

* Année 3 : 13,57%,

* Année 4 : 13,57%,

* Année 5 : 13,57%,

* Année 6 : 13,57%,

* Année 7 : 13,57%,

* Année 8 : 13,57%,

* Année 9 : 13,58%.

S’agissant des créanciers bancaires chirographaires au titre des prêts consentis : paiement de 20% du capital restant dû, contre abandon du solde, dans les 60 jours de l’adoption du plan avec remise des intérêts courus pendant la période d’observation par le tribunal à l’égard des créanciers ayant accepté cette option.

S’agissant des autres créanciers chirographaires :

* OPTION n° 1 : paiement de 20% de la créance contre abandon du solde, dans les 60 jours de l’adoption du plan par le tribunal à l’égard des créanciers ayant accepté cette option et ceux qui n’ont pas répondu à la consultation seront réputés avoir accepté cette option :

* OPTION n°2 : remboursement de 100% de leurs créances sur 9 ans selon la progressivité suivante selon la progressivité suivante, sachant que le premier règlement interviendra le 17 mars 2027 à l’égard des créanciers ayant accepté cette option :

* Année 1 : 2%,

* Année 2 : 3%,

* Année 3 : 13,57%,

* Année 4 : 13,57%,

* Année 5 : 13,57%,

* Année 6 : 13,57%,

* Année 7 : 13,57%,

* Année 8 : 13,57%,

* Année 9 : 13,58%.

DIT que les contrats en cours seront poursuivis dans les conditions contractuelles, comme durant la période d’observation.

DIT que les comptes intragroupes seront gelés conformément à l’engagement pris par Mme [G] et M. [O].

PREND ACTE de la levée par la SAS GROUPE EDM des deux conditions suspensives suivantes :

* La régularisation d’une garantie d’actif et de passif avec la holding BBR,

* La signature d’un pacte d’associé.

PRONONCE l’inaliénabilité des actifs de la SAS ETUDES INDUSTRIELLES TOLERIE A REALISATIONS COURTES E.I.T.A.R.C. sis [Adresse 1] pour toute la durée de remboursement du passif.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.

DESIGNE M. [F] [O] [W] comme la personne tenue d’exécuter le plan.

DESIGNE pour toute la durée du plan la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [C] [Y] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

DIT que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d’émettre des chèques mises en œuvre à l’occasion du rejet de chèques émis avant l’ouverture de la procédure.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.