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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 1er août 2025, n° 2025J00030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025J00030 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/08/2025
JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2025
La cause a été entendue à l’audience du 06 juin 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à – Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2025J30
ENTRE
— La société S.M. M.I. Nacelles et Chariots
[Adresse 4]
[Adresse 4]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître MOURIER Hélène -
[Adresse 1]
ET
* La société CHAPE 38 [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par SELARL PRAGMA JURIS – [Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par acte du 28/01/2025, la société S.M. M.I. Nacelles et Chariots a fait délivrer assignation à la société CHAPE 38.
Attendu que la société S.M. M.I. Nacelles et Chariots a déclaré qu’un accord était intervenu et en conséquence qu’elle se désiste de la présente instance.
Que la société CHAPE 38 a déclaré accepter le désistement d’instance entrepris à son égard.
Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société S.M. M.I. Nacelles et Chariots se désiste de la présente instance entreprise à l’encontre de la société CHAPE 38.
PREND ACTE de ce que la société CHAPE 38 accepte le désistement d’instance entrepris à son égard.
JUGE le désistement parfait.
PRONONCE l’extinction de la présente instance.
LAISSE à la charge de la société S.M. M.I. Nacelles et Chariots ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Jean-Pierre CREST Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier
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