TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/03/2025

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1594 Procédure 2024RJ0211

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL Compagnie du Zéro Déchet [Adresse 1]

Date d’ouverture : 06 mars 2024

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL [R] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 19 février 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,

* Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 18 février 2025, la SELARL [R] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C], mandataire judiciaire de la SARL Compagnie du Zéro Déchet, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise ne pouvant plus être envisagé.

Attendu que Madame [P] [V] et Monsieur [O] [H], dirigeants de la SARL Compagnie du Zéro Déchet, se présentent régulièrement en Chambre du conseil et ne s’opposent pas à la liquidation judiciaire de la société.

Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire se dit favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [R] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL Compagnie du Zéro Déchet

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [R] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Pour le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.