TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

21/05/2025

JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1006 Procédure 2025RJ338

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 14 mai 2025 par : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Madame [O] [T] [G] -[Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 14 mai 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Monsieur Franck NARDI, Juge,

* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande présentée par la requérante tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.

Régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil, Mme [T] [O], gérante de la SARL KARLINATA, expose la nature et l’ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.

L’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.620-1 du code de commerce,

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SARL KARLINATA

[Adresse 4]

Société à responsabilité limitée

Exploitation de tous fonds de commerce, brasserie, restaurant, snack, vente à emporter.

Inscrit au RCS sous le numéro 812 788 412 RCS [Localité 2]

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] et de juge-commissaire suppléant Madame [N].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [Adresse 5].

MISSIONNE Maître [M], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire de l’entreprise comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

[B] une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

FIXE au 18 novembre 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l’examen de la situation de l’entreprise à l’audience du 17 septembre 2025 à 09:00 à laquelle l’entreprise est d’ores et déjà convoquée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.