TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/06/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2251 Procédure 2024RJ0408

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La SARL SCBB, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 19 juin 2024

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : SELARL, [Z] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 décembre 2024 sur Rapport du Jugecommissaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Madame Sarah CURTET, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe :

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de l’entreprise.

M., [B], [V], gérant de la SARL SCBB qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan de sauvegarde.

Le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé au maintien de la période d’observation de la présente procédure de sauvegarde jusqu’au 17 juin 2025.

Cependant, il rappelle que les délais prévus par l’article L.626-5 du code de commerce en suite de la circularisation du projet de plan présenté par la SARL SCBB ne seront couverts au terme de la présente période d’observation et que seule la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire au visa de l’article L.622-10 du code de commerce permettra l’achèvement de la circularisation et l’examen des réponses des créanciers in fine.

Le juge-commissaire, par avis écrit en date du 10 juin 2025, indique que : « au vu de la transmission tardive du projet de plan de sauvegarde par le dirigeant de la SARL SCBB, un problème de procédure risque de compromettre la validation de ce plan de sauvegarde. Le juge commissaire est favorable au maintien de la période d’observation au moins jusqu’au 17 juin 2025. »

Le Ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire à ouvrir.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.626-5, L.622-10 et L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et de prolonger la période d’observation jusqu’au 16 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL SCBB

Vu la requête du Ministère public,

Après consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.626-5, L.622-10 et L.631-1 du code de commerce,

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT jusqu’au 16 décembre 2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 10 décembre 2025 à 09:00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.