TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

29/04/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par renvoi d’une juridiction s’étant incompétente en date du 14 novembre 2024

La cause a été entendue à l’audience des référés du 1er avril 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard GONON, Président,

assisté de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°ENTRE- Monsieur [G] [T]2024R60016 [Adresse 1]

[Adresse 2] – représenté(e) par Maître BARRET Antoine Avocat -[Adresse 3]

ET – La SAS TRINIANE RACING SAS

[Adresse 4] – représenté(e) par Maître ARBET -[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 29/04/2025 à M^e BARRET Antoine Avocat Copie exécutoire envoyée le 29/04/2025 à M^e ARBET

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Ordonner la SAS TRINIANE RACING à restituer à M.[G] [T] le véhicule Porsche 911 2L2S Targa, numéro de série 91103100183, sous astreinte journalière de 100€ par jour de retard à compter du jour de la décision à intervenir.

Ordonner que, concernant la restitution du véhicule Porsche 911 2L2S Targa, numéro de série 9110310018, l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieur sur ce point au seul vu de la minute,

Condamner la SAS TRINIANE RACING à verser à M.[G] [T], à titre de provision, la somme de 12 000€ à parfaire au jour de l’ordonnance,

Condamner la SAS TRINIANE RACING à verser à M.[G] [T], la somme de 1 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, y compris le coût de la sommation interpellative du 29.09.2023.

ATTENDU qu’à l’audience M.[G] [T] déclare se désister de l’instance et de l’action entreprises à l’encontre de la SAS TRINIANE RACING.

ATTENDU que la SAS TRINIANE RACING déclare accepter le présent désistement de l’instance et de l’action à son égard.

ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l’extinction de l’action et de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu’il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PRENONS ACTE de ce que M.[G] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SAS TRINIANE RACING.

ORDONNONS en conséquence l’extinction de la présente instance et de l’action.

LAISSONS les dépens à la charge de M.[G] [T].

LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.