Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 7 oct. 2025, n° 2025F01371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025F01371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
07/10/2025
JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1371 Procédure 2022RJ0282
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS M. D BOULOT [Adresse 1]
Date d’ouverture : 31 août 2022
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Liquidateur judiciaire : SELARL [S] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 10 septembre 2025 sur requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 septembre 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,
assisté de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Madame Raphaële LECESNE, Juge, à Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur indique n’avoir aucune remarque particulière à formuler.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : des procédures sont en cours.
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 07/10/2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SAS M. D BOULOT
Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE au 07/10/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Créanciers
- Commissaire de justice ·
- Boisson ·
- Titre ·
- Extrait ·
- Article 700 ·
- Demande ·
- Siège social ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Vienne ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exception d'incompétence ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Location ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Bourse ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ès-qualités ·
- Procédure ·
- Ouverture
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Communication ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Travaux publics ·
- Service ·
- Impôt ·
- Location ·
- Comptable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Public ·
- Radiation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Service ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Informatique ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Courriel ·
- Acceptation
- Technologie ·
- Épuisement des droits ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Brevet ·
- Contrefaçon ·
- Instance ·
- Statuer ·
- Validité ·
- Jugement
- Crédit lyonnais ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Caution solidaire ·
- Commissaire de justice ·
- Compte courant ·
- Demande ·
- Déchéance du terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.