REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2018048418 27/09/2018

ENTRE :

SA BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 397480930

Partie demanderesse : assistée du Cabinet HOYNG ROKH MONEGIER agissant par Maître Sophie MICALLEF Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocats (J119).

ET :

TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES SAS, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : comparant par M^e ROUX-VAILLARD Stanislas Avocat (RPJ068233)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Procédure

Le 9 août 2018, BOUYGUES TELECOM, assigne TECHNICOLOR DT devant le tribunal de céans.

Par cet acte, BOUYGUES TELECOM demande au tribunal de :

* Surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance engagée suivant exploit du 10 octobre 2017, à la demande de la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM, actuellement pendante devant la 3ème Chambre, 4ème Section du tribunal de grande instance de Paris enrôlée sous le numéro de RG : 17/13837

* Si la société BOUYGUES TELECOM devait être condamnée pour contrefaçon du brevet EP 1 694 020 :

* Dire et juger que la société TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES est tenue de garantir la société BOUYGUES TELECOM à raison des Produits qu’elle lui a fournis et qui constituent un des boîtiers incriminés par la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

* Condamner la société TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES à verser à la société BOUYGUES TELECOM la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 CPC

* Condamner la société TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES aux entiers dépens.

Par jugement en date du 5 décembre 2018 le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance engagée suivant exploit du 10 octobre 2017, à la demande de la société INTELLECTUAL VENTURES II LLC à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM, actuellement pendante devant la 3ème Chambre, 4ème Section du tribunal de grande instance de Paris enrôlée sous le numéro de RG : 17/13837

Lors de l’audience publique du 5 mai 2025,

Par conclusions soutenues à l’audience du 24 mars 2025, dans le dernier état de ses écritures, BOUYGUES TELECOM demande au tribunal de :

* Surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’instance engagée par la société Intellectual Ventures II LLC à l’encontre de la société Bouygues Telecom, actuellement pendante, en ce qui concerne le débat portant sur la validité et la contrefaçon du brevet EP 1 694 020, devant la cour de cassation (pourvoi n° J2421195) et, pour ce qui concerne les débats portant sur l’épuisement des droits et la réparation du préjudice, devant la 3ème Chambre – 1ère Section du tribunal judiciaire de Paris (respectivement enrôlés sous les numéros RG 21/04311 et 21/05841);

* Réserver les dépens.

Le conseil de TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES SAS s’associe à cette demande ;

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 20 mai 2025.

Sur ce, le tribunal

Attendu qu’il est établi et non contesté qu’une affaire étroitement liée avec les faits de la présente cause est actuellement pendante avec une’instance engagée par la société Intellectual Ventures II LLC à l’encontre de la société Bouygues Telecom, en ce qui concerne le débat portant sur la validité et la contrefaçon du brevet EP 1 694 020, devant la cour de cassation (pourvoi n° J2421195) et, pour ce qui concerne les débats portant sur l’épuisement des droits et la réparation du préjudice, devant la 3ème Chambre – 1ère Section du tribunal judiciaire de Paris (respectivement enrôlés sous les numéros RG 21/04311 et 21/05841);

Attendu que les parties se sont associées à la demande de sursis à statuer ;

le tribunal y fera droit pour une bonne administration de la justice, en statuant ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Surseoit à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’instance engagée par la société Intellectual Ventures II LLC à l’encontre de la société Bouygues Telecom, actuellement pendante, en ce qui concerne le débat portant sur la validité et la contrefaçon du brevet EP 1 694 020, devant la cour de cassation (pourvoi n° J2421195) et, pour ce qui concerne les débats portant sur l’épuisement des droits et la réparation du préjudice, devant la 3ème Chambre – 1ère Section du tribunal judiciaire de Paris (respectivement enrôlés sous les numéros RG 21/04311 et 21/05841);

Constate la suspension de l’instance en application de l’article 378 du CPC ;

Laisse les dépens de cette partie de l’instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,64 € dont 10,56 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 mai 2025 où siégeaient M^me Danièle Brunol juge présidant l’audience, M. Paul Bernard et M^me Anne-Sophie Jourdain juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Danièle Brunol, présidente du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière

La greffière.

La présidente.