TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

29/04/2025

ORDONNANCE DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par renvoi d’une juridiction s’étant incompétente en date du 14 novembre 2024

La cause a été entendue à l’audience des référés du 1er avril 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard GONON, Président,

assisté de : – Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2024R600

ENTRE

— Monsieur [H] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître BARRET Antoine Avocat -

[Adresse 2]

ET

— La SAS TRINIANE RACING SAS

[Adresse 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître ARBET -

[Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Ordonner la SAS TRINIANE RACING à restituer à M.[H] [X] le véhicule Porsche 911 2L2S Targa, numéro de série [Immatriculation 6], sous astreinte journalière de 100€ par jour de retard à compter du jour de la décision à intervenir.

Ordonner que, concernant la restitution du véhicule Porsche 911 2L2S Targa, numéro de série [Immatriculation 5], l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieur sur ce point au seul vu de la minute,

Condamner la SAS TRINIANE RACING à verser à M.[H] [X], à titre de provision, la somme de 12 000€ à parfaire au jour de l’ordonnance,

Condamner la SAS TRINIANE RACING à verser à M.[H] [X], la somme de 1 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, y compris le coût de la sommation interpellative du 29.09.2023.

ATTENDU qu’à l’audience M.[H] [X] déclare se désister de l’instance et de l’action entreprises à l’encontre de la SAS TRINIANE RACING.

ATTENDU que la SAS TRINIANE RACING déclare accepter le présent désistement de l’instance et de l’action à son égard.

ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l’extinction de l’action et de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu’il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PRENONS ACTE de ce que M.[H] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SAS TRINIANE RACING.

ORDONNONS en conséquence l’extinction de la présente instance et de l’action.

LAISSONS les dépens à la charge de M.[H] [X].

LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Bernard GONON Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier