Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 18 nov. 2025, n° 2025F01221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01221 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG: 2025F01221
DEMANDEUR
SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Adresse 3] – HONGRIE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incendie ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Courtier ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Partie ·
- Technique
- Crédit lyonnais ·
- Chèque ·
- Signature ·
- Jonction ·
- Intervention forcee ·
- Martinique ·
- Endossement ·
- Responsabilité ·
- Adresses ·
- Demande
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cotisations ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Peintre ·
- Actif ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Expert ·
- Service ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Vélo ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Remorque ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Structure ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Lituanie ·
- Sociétés ·
- Langue ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Traduction ·
- Procédure
- Facture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Construction ·
- Prescription ·
- Tableau ·
- Demande ·
- Commerce ·
- Action
- Adresses ·
- Personnes ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Suppléant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Guadeloupe ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liste ·
- Personnes ·
- Quai ·
- Holding ·
- Délai ·
- Créance
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Successions ·
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.