REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F11813 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* TRANSPORT CONTAINER EXPRESS SARL RCS : 790746481 [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] Gérant : Monsieur [J], [N] [W] [K] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [O] [B], représentée par Madame [S] [Z], collaboratrice

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 25/08/2025, la CGSS de la Martinique a fait assigner la SARL TRANSPORT CONTAINER EXPRESS, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 20/10/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [E] [R] [P] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 19/01/2026.

Vu l’ordonnance de M. [R] [P] en date du 23/10/2025, désignant la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [O] [B] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 08/12/2025.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE :

Il ressort du rapport de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne Maître [O] [B], que l’actif disponible de la SARL TRANSPORT CONTAINER EXPRESS est inconnu et que cette dernière n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible, s’élevant à 401 548,66 euros. L’état de cessation des paiements est donc caractérisé.

Monsieur [W] [K], gérant de la SARL TRANSPORT CONTAINER EXPRESS ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n’a pas cherché à prendre attache avec ce dernier.

Au regard des conclusions de l’enquête, le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société

TRANSPORT CONTAINER EXPRESS SARL,

Adresse : Hydrobase Hydrobase Nord [Localité 4] [Adresse 3],

Activité : Le transport manutention de containers 20 et 40 pieds, transports de marchandises, location de matériel de transport avec ou sans chauffeur,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 790746481,

FIXE au 19/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [G] [E], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [O] [B] demeurant [Adresse 4] 97256 [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant [Adresse 5] – CENTRE D 97220 LA TRINITE, en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.