TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

19/05/2026

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F628 Procédure 2026RJ0232

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS KERALPAIN [Adresse 1]

Date d’ouverture :

Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 27 avril 2026 sur requête du débiteur.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

* Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 27 avril 2026, Monsieur [C] [F], dirigeant de la SAS KERALPAIN, sollicite du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, la poursuite de l’activité n’étant plus envisageable et l’entreprise ne disposant d’aucune perspective de redressement.

Attendu que Monsieur [F] se présente régulièrement en Chambre du conseil pour soutenir sa requête et confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Attendu que la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S], mandataire judiciaire de la SAS KERALPAIN, prend acte de la position des dirigeants et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, les conditions de l’article L640-1 du code de commerce étant réunies.

Attendu que dans son avis écrit, la juge-commissaire se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des éléments présentés au tribunal que l’entreprise est en état de cessation des paiements de par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu qu’aucune autre issue n’est envisageable et qu’aucun plan de sauvegarde ne peut être présenté.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS KERALPAIN

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce,

FIXE provisoirement au 19 mai 2026 la date de cessation des paiements.

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL BERTHELOT & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.