R.G. : 2025007724 P.C. : 2014J00020 Code nature : DCPL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025

Clôture pour exécution du Plan

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête de la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [N], es-qualité, es-qualité, déposée le 13 août 2025 enregistrée sous le numéro D2025014580 aux fins de clôture du plan de redressement en application des articles L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 15 janvier 2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARLU [H] L M [Adresse 1] RCS [Numéro identifiant 2]

ATTENDU que par jugement en date du 12/11/2014, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARLU [H] L M, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,

ATTENDU qu’il résulte de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan que la SARLU [H] L M a remis les fonds nécessaires au règlement du plan,

ATTENDU que la SARLU [H] L M a été convoquée par les soins de Madame le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal,

ATTENDU que le commissaire à l’exécution du Plan a été avisé de la date d’audience, et la date d’audience communiquée à Madame le Procureur de la République,

Monsieur [T] [H], représentant légal, comparait en personne, assisté de son épouse, et a été entendu dans ses observations,

Le commissaire à l’exécution du Plan entendu en son rapport,

ATTENDU que le commissaire à l’exécution du plan a indiqué que le plan a été exécuté dans sa totalité permettant ainsi de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise,

QU’en conséquence, il n’existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

OUI le Commissaire à l’exécution du Plan en son rapport,

CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 12/11/2014, à l’égard de :

SARLU [H] L M

[Adresse 1] RCS [Numéro identifiant 2] Activité : Vente et installation de panneaux ou tous supports photovoltaïques; la production et la vente d’énergie électrique

a été exécuté ;

PRONONCE la clôture des opérations du plan de redressement,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-51 du code de commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Juges. Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement aux débats.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bernard CHALAYER, Président et Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Conformément à l’article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.