Numéro de rôle : 2025006547 PC : 2025J282 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE COOPERATIVE ET PARTICIPATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE EMBI

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 16 juillet 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI [Adresse 1] comparant par Monsieur [Z] [H], représentant légal,

En présence de Monsieur [J] [K], associé salarié

FAITS ET PROCEDURE

Le 01 juillet 2025, la Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI a déclaré exercer l’activité suivante : maçonnerie générale couverture carrelage.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme

sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 16 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 401 950,48 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l’entreprise débitrice à l’audience, soit le 18.01.2024.

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l’improductivité couplée à des devis non réalisés, entraînant la démotivation du personnel.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Qu’il convient cependant d’autoriser une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 16 juillet 2025 à 17 Heures pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI

[Adresse 1] Activité : maçonnerie générale couverture carrelage RCS de La Roche-sur-Yon B 418484531 (1998B00316)

AUTORISE une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 16 juillet 2025 à 17 Heures.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/01/2024

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [Q] [P] [Adresse 2]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances

déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : Maître [L] [I], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Z] [H] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 21 juillet 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [Z] [H],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.