Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Référé, 11 décembre 2025, n° 2025R00240

TCOM Pontoise 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation contractuelle non respectée
La cour a constaté que l'obligation de paiement de la société AZFinancement n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire en cas de recouvrement
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts échus
La cour a reconnu le droit à la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a statué que la partie perdante devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, référé, 11 déc. 2025, n° 2025R00240
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025R00240
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BONNEFOY VERSMEE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 Décembre 2025

Nº RG: 2025R00240

DEMANDEUR

SAS EUROPEENNE D’EXPERTISE [Adresse 1] Représentée par M^e Christine BONNEFOY – Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS AZFINANCEMENT [Adresse 2] Non comparante

Débats à l’audience publique du 19 Novembre 2025, devant M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, assistée de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Européenne d’Expertise est un cabinet d’expertise comptable qui réalise pour le compte de ses clients des prestations en matière comptable, sociale et, à titre accessoire, en matière juridique.

La société AZFinancement lui a confié, à compter des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, une mission de présentation de ses comptes et de gestion sociale de ses salariés.

Le cadre contractuel de la mission est formalisé par une lettre de mission signée par les deux parties le 31 août 2021.

La société Européenne d’Expertise réclame à la société AZFinancement une somme de 3 240,84 euros, au titre de certaines de ses prestations, qui seraient demeurées impayées.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 27 octobre 2025, selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS Européenne d’Expertise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 343 010 039, a fait assigner la SAS AZFinancement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le n° 900 603 465, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 19 novembre 2025.

La demande tend à voir :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile.

Vu l’article 46 du Code de procédure civile,

Vu les articles L 441-10 du Code de commerce, 1343-2 du Code civil, 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’absence de contestation sérieuse,

* Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne d’Expertise à l’encontre de la société AZ Financement,

* Constater le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de la société AZ Financement,

* Condamner la société AZ Financement à payer à la société Européenne d’Expertise une provision de 3 240.84 euros en principal, en application de l’article 873 du Code de procédure civile, outre les intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité de chaque facture,

* Ordonner la capitalisation des intérêts.

* Condamner la société AZ Financement à payer à la société Européenne d’Expertise la somme de 600 euros, à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* Condamner la société AZ Financement à payer à la société Européenne d’Expertise la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamner la société AZ Financement aux entiers dépens, dont les frais dits de recouvrement imputables au créancier d’une condamnation judiciaire exécutée par commissaire de justice.

L’affaire est venue à l’audience du 19 novembre 2025 au cours de laquelle la société Européenne d’Expertise a été entendue en ses explications, en l’absence de la société AZFinancement. Cette dernière n’a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n’a pas davantage fourni d’observations écrites.

A l’issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que le juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Tel est le cas.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et de l’article 1104 du même code « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d’ordre public ».

Il résulte de l’acte introductif d’instance et des déclarations à l’audience que la société Européenne d’Expertise et la société AZFinancement ont signé une lettre de mission le 31 aout 2021.

Certaines des prestations facturées en 2021, 2022, 2023 et 2024 sont restées impayées, pour un montant de 3 240,84 euros, correspondant aux factures suivantes :

* 2021/06-001750 603,07 euros

* 2022/03-002741 236,40 euros

* 2022/04-002880 728,40 euros

* 2022/05-002949 38,40 euros

* 2022/06-003108 770,40 euros

* 2022/07-003173 128,40 euros

* 2023/09-004854 326,40 euros

* 2023/10-004996 614,40 euros

* 2023/11-005124 362,40 euros

* 2023/12-005290 340,04 euros

* 2024/01-005362 196,80 euros

* 2024/02-005544 74,40 euros

* 2024/06-006069 188,40 euros

* 2024/08-006265 176,40 euros

* 2024/09-006488 36,00 euros.

La société AZFinancement ne les a pas contestées.

La société Européenne d’Expertise fourni les comptes annuels de la société AZFinancement arrêtés au 31 décembre 2021, 2022 et 2023, qu’elle a établi.

Les relances et mises en demeure de paiement adressées notamment le 8 juillet 2024, sont restées vaines.

Il Nous apparait que la créance de la société Européenne d’Expertise sur la société AZFinancement est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, Nous condamnons la société AZFinancement à payer, par provision, à la société Européenne d’Expertise la somme de 3 240,84 euros, outre les intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, ainsi que la somme de 600 euros, soit 40 euros pour chaque facture impayée, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La société Européenne d’Expertise sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues. Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts. L’application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

En conséquence il y a lieu de faire droit à cette demande.

La société Européenne d’Expertise sollicite par ailleurs l’allocation de la somme de 1 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, précisant qu’elle a été dans l’obligation d’engager une action en justice et d’exposer des frais irrépétibles, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société AZFinancement à payer à la société Européenne d’Expertise la somme de 1 200 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ; qu’il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société AZFinancement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort,

Disons la société Européenne d’Expertise recevable et bien fondée en sa demande,

Condamnons la société AZFinancement à payer, par provision, à la société Européenne d’Expertise la somme de 3 240,84 euros, outre les intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, ainsi que la somme de 600 euros, soit 40 euros pour chaque facture impayée, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Ordonnons la capitalisation des intérêts,

Condamnons la société AZFinancement à payer à la société Européenne d’Expertise la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société AZFinancement aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,

Le Greffier

La Présidente.