R.G. : 2025007333 P.C. : [Immatriculation 1] Code nature : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête conjointe de la SELARL [W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [W], es-qualité, et de Monsieur [B] [E], représentant légal, déposée le 31 juillet 2025 enregistrée sous le numéro D2025013894 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 05 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL [F]

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : construction et réparation de bateaux ; mécanique marine générale. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 349 984 138 (1989B00162)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [B] [E], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet la société doit faire face à l’arrêt soudain d’un chantier de construction d’un navire,

Que ses prochains marchés, par ailleurs, ne cessent de voir leur exécution repoussée,

Qu’en conséquence la société va se trouver privée de ressources à brève échéance,

Que Monsieur [B] [E], représentant légal, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL [F] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que Monsieur [B] [E], représentant légal, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL [F]

[Adresse 2]

Activité : construction et réparation de bateaux ; mécanique marine générale. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 349 984 138 (1989B00162)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Y] [H],

Nomme SELARL [W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [W] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 01 septembre 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [B] [E] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.