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Sur la décision
| Référence : | T. com. La Roche-sur-Yon, ch. procedures collectives 2, 10 sept. 2025, n° 2025007088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon |
| Numéro(s) : | 2025007088 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
R.G. : 2025007088
P.C. : 2024J151
Code : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [D] [L], administrateur judiciaire, déposée le 25 juillet 2025 enregistrée sous le numéro D2025013539 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 15 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS STRAT ENGINE
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2]
Activité : Agence de marketing : inbound marketing, conseil en stratégie marketing et commerciale, conception de contenus marketing.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 821 326 691 (2016B00935)
Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [C] [J], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [F] [N], représentante des salariés, a comparu,
Attendu que la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [D] [L], administrateur judiciaire, est représentée à l’audience par Madame [A] [I], collaboratrice,
Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire, a comparu,
En présence de Madame [P] [Z], procureur de la République de la [Localité 2] sur Yon
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise,
Qu’en effet, la société n’a plus assez de trésorerie pour faire face à ses charges et que les projections de ressources à venir sont trop lointaines,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS STRAT ENGINE en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de la :
SAS STRAT ENGINE
[Adresse 1]
Etablissement :
* [Adresse 2]
Activité : Agence de marketing : inbound marketing, conseil en stratégie marketing et commerciale, conception de contenus marketing.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 821 326 691 (2016B00935)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [T] [O],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [J] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [D] [L], en sa qualité d’administrateur judiciaire,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l’audience du 08 septembre 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [C] [J] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur [C] GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur [J] COSTE, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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