REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

20/06/2025 ordonnance du VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

L’affaire a été entendue à l’audience du treize juin deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait : Juge chargé d’instruire l’affaire : Monsieur Hughes HORTEFEUX qui en a délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Céline FREYCHET

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt juin deux mille vingtcinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Hughes HORTEFEUX, juge chargé d’instruire l’affaire, et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commis-greffier, à qui le juge chargé d’instruire l’affaire a remis la minute.

Rôle n°,

[Immatriculation 1]

ENTRE

* Société ABN AMRO Asset Based Finance N.V.,

société de droit néerlandais

*, [Adresse 1]

*, [Adresse 2]

* Pays-Bas

* Dont la succursale française est :

*, [Adresse 3]

*, [Localité 1]

* RCS, [Localité 2] 880 131 602

* DEMANDEUR – représenté(e) par

* Maître, [S], [Q] -, [Adresse 4]

* SELARL PARALEX représenté par Maître, [X], [V] -, [Adresse 5]

*, [Localité 3]

ЕТ – La SAS MECELEC COMPOSITES,

[Adresse 6],

[Localité 4]

RCS, [Localité 5] 892 274 150

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître, [B], [Y] -, [Adresse 7]

SELARL, [F], [T], [H] représentée par Maître, [T],

[H], [F] -, [Adresse 8]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 56,97 € HT, 11,39 € TVA, 68,36 € TTC

Par acte extra-judiciaire signifié le 18/03/2024, la Société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. a fait citer la SAS MECELEC COMPOSITES devant le tribunal de céans pour comparaître en son audience du 05/04/2024 aux fins de :

CONDAMNER la société MECELEC COMPOSITES, à payer à la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. :

* La somme de 63.836,78 € en principal outre les intérêts légaux à compter de la présente assignation et avec capitalisation jusqu’au parfait paiement,

* Les pénalités de retard dues de plein droit au taux d’intérêt légal majoré de 1.5 % à compter de la date d’échéance de chacune des factures,

* La somme de 640 € (40 € x 16 factures) à titre d’indemnité de recouvrement par application de l’article L. 441-10 du Code de Commerce,

* La somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

* CONDAMNER la société MECELEC COMPOSITES en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Après un renvoi devant le juge chargé d’instruire l’affaire, la mise en place d’un calendrier de procédure et plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13/06/2025 devant le juge chargé d’instruire l’affaire.

A cette audience, la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. représentée par son conseil a fait savoir qu’elle se désistait de ses demandes formulées devant le tribunal de céans à l’encontre de la SAS MECELEC COMPOSITES, désistement d’action accepté à la barre du tribunal par le conseil du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile énoncent que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie ».

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; Que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La Société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. a sollicité le désistement de l’instance par elle introduite sous le numéro 2024J00023 ainsi que le désistement d’action ; le juge chargé d’instruire l’affaire lui en donnera acte.

La SAS MECELEC COMPOSITES a fait savoir son accord à ce désistement ; le juge chargé d’instruire l’affaire déclarera le désistement d’instance et d’action parfait et constatera l’extinction de la présente instance.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; ils seront mis à la charge de la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hughes HORTEFEUX, juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

DONNONS ACTE à Société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. de son désistement d’instance et d’action,

DISONS que le désistement d’instance et d’action est parfait,

En conséquence,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2024J00023,

DISONS que les dépens seront mis à la charge de la Société ABN AMRO Asset Based Finance N.V..

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marie-Céline FREYCHET

Le Président Monsieur Hughes HORTEFEUX

Signe electroniquement par Hughes HORTEFEUX

Signe electroniquement par Marie-Celine FREYCHET, commis-greffier.