Numéro de rôle : 2025000752 PC : 2025J60 nature : 602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE

LA SCI [P]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 12 février 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SCI [P] [Adresse 1]

comparant par Monsieur [D] [P], représentant légal, assisté de Maître Nathalie DETRAIT – FIDAL – avocate au barreau de la Roche sur Yon, demeurant ladite ville [Adresse 2]

FAITS ET PROCEDURE

Le 06/02/2025, l’entreprise ci-après nommée :

SCI HAYES

[Adresse 3] : Propriété administration exploitation de tous immeubles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 530 747 880 (2011D00140)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il s’agit certes d’une SCI, cependant la situation et l’évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL OUEST ORGANISATION FETES – [Adresse 4] – Activité : traiteur, organisation de réceptions, mariages Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 521 983 007 (2010B00637), dont la sauvegarde a été prononcée ce jour, soit le 12 février 2025,

Qu’il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI [P] n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Se déclare compétent.

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SCI [P] [Adresse 1] Activité : Propriété administration exploitation de tous immeubles Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 530 747 880 (2011D00140)

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 16 juillet 2025,

Renvoie l’affaire en date du 16 juillet 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [U] [C], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [I] [F],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [M] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [M] [Adresse 5],

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur :

SELARL [J] Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 6]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne qu’il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.