R.G. : 2025004617 P.C. : 2025J65 Code nature : 639

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU 21 MAI 2025

LE TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre Juge Juge Greffier, présente uniquement aux débats

M. Olivier COSTE M. Daniel ZOONEKYNDT M. Bernard CHALAYER M^e Alix PRINTEMS

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 21 mai 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Conformément à l’article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Bernard CHALAYER, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Vu la requête de la SAS ATVR – Aménagement Tout Véhicule Routier – aux fins d’être autorisée à céder 50 des 100 actions de la société, déposée le 28 mars 2025, enregistrée sous le numéro D2025007714,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ATVR – Aménagement Tout Véhicule Routier

[Adresse 1] Activité : Aménagement de véhicules utilitaires, de loisirs et poids lourds, fabrication de remorques et mobiliers pour l’aménagement de véhicules, de cellules campingcar sur pick-up et toutes activités s’y rapprochant. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 903983773,

La période d’observation est actuellement en cours,

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON, et que cette dernière a eu connaissance de la date de l’audience,

APRES avoir entendu en leurs observations :

* Monsieur [D] [X], représentant légal,

* Madame [V] [B], future associée,

* la SCP MJuris prise en la personne de Maître [Z] [G], mandataire judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-10 premier alinéa du Code de commerce qu'« à compter du jugement d’ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l’objet du jugement d’ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal »,

L’article L.631-19-1 du Code de Commerce pose le principe de l’incessibilité légale des parts des dirigeants pendant la période d’observation.

Toutefois, cette cession peut être autorisée par le Tribunal.

La société ATVR – Aménagement Tout Véhicule Routier a été constituée en novembre 2021.

Son capital social d’un montant de 1.000 €, se compose de 100 actions d’une valeur nominale de 10 € chacune, détenues par Monsieur [D] [X].

Le dernier bilan de la société ATVR, arrêté au 30 septembre 2023, fait apparaître, pour un chiffre d’affaires de 126.078 €, une perte dc 4 071 € et des capitaux propres s’élevant à 4 886 €.

Les dirigeants de l’EURL [B] – [Adresse 3] – RCS [Localité 4] [Numéro identifiant 2], Madame [V] [B] et Monsieur [P] [B], entretiennent des relations d’amitiés avec Monsieur [D] [X] et ont soutenu la SASU ATVR avant même l’ouverture de la procédure collective, en lui consentant, notamment, une avance de trésorerie de 20.000 €.

Désireux de poursuivre leur accompagnement au cours de la période d’observation, et à la demande de Monsieur [D] [X], ceux-ci, qui disposent d’une expérience entrepreneuriale solide, ont accepté de lui apporter un appui technique et commercial, sans rémunération immédiate.

Toutefois, dans le cadre de cet accompagnement et afin de retrouver ultérieurement les éventuels fruits de leur travail, ils ont souhaité prendre une participation significative (soit 50 %) dans le capital de la SAS ATVR, ce qui est accepté par Monsieur [X], lequel perçoit également cette association comme une possibilité de redonner de la valeur à sa propre participation de 50 % dans le capital de la SAS ATVR.

Dans cette perspective, un projet de cession de parts a été rédigé.

Celui-ci prévoit la cession de 50 des 100 actions de la société comme suit :

* EURL [B] : 20 actions moyennant 1.00 €, -Madame [V] [B] : 30 actions moyennant 1.00 €.

ATTENDU que selon les informations parvenues en chambre du Conseil il appert que la requête est fondée, qu’il convient d’y faire droit,

En conséquence, il convient :

* d’autoriser la société SAS ATVR – Aménagement Tout Véhicule Routier – à procéder à la cession de 50 des 100 actions de la société comme suit :

* EURL [B] : 20 actions moyennant 1.00 € -Madame [V] [B] : 30 actions moyennant 1.00 €.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu l’article L.631-10 premier alinéa du Code de commerce,

AUTORISE la société SAS ATVR – Aménagement Tout Véhicule Routier – à procéder à la cession de 50 des 100 actions de la société comme suit :

* EURL [B] : 20 actions moyennant 1.00 € -Madame [V] [B] : 30 actions moyennant 1.00 €.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.