Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Référé, 30 mai 2025, n° 2025R00072

TCOM Pontoise 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation de plein droit du contrat de location
La cour a constaté que la résiliation du contrat était justifiée par le non-paiement des loyers, rendant la créance de la demanderesse certaine, liquide et exigible.
Accepté
Obligation de paiement des loyers selon les termes du contrat
La cour a jugé que la défenderesse était tenue de respecter les termes du contrat, ce qui justifie la demande de paiement des loyers impayés.
Accepté
Obligation de restitution en cas de résiliation
La cour a confirmé que la défenderesse était tenue de restituer le véhicule conformément aux stipulations contractuelles en cas de résiliation.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que la demanderesse avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société BNP Paribas Lease Group a demandé la condamnation de la société HIS Service à lui verser une provision de 56 867,09 euros. Cette somme correspond aux loyers impayés, à une indemnité de résiliation et aux intérêts moratoires suite à la cessation de paiement par HIS Service d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule utilitaire.

La question juridique posée était de savoir si l'obligation de HIS Service était sérieusement contestable, au regard des articles 873 du Code de procédure civile et 1103 et 1104 du Code civil. La juridiction devait statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de provision et de restitution du véhicule.

La juridiction a condamné la société HIS Service à payer la somme provisionnelle réclamée, ainsi qu'à restituer le véhicule sous astreinte. Elle a également condamné HIS Service au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, référé, 30 mai 2025, n° 2025R00072
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025R00072
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin SIGRISTBruno ADANI
Cabinet(s) :	SIGRIST & ASSOCIES
Parties :	SASUh HIS SERVICE

Texte intégral

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025

N° RG: 2025R00072

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Bruno ADANI, avocat

[Adresse 1] [Localité 7]

et par la SELARL SIGRIST & ASSOCIES en la personne de M^e Quentin SIGRIST, avocat

[Adresse 3] [Localité 5]

comparante

DÉFENDEUR

SAS HIS SERVICE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante

Débats à l’audience publique du 14 mai 2025, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d’audience agissant par délégation du président, assisté de M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d’audience, et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

La société BNP Paribas Lease Group a accordé à la société HIS Service une location avec option d’achat portant sur un véhicule utilitaire.

Après deux échéances la société HIS Service a cessé de régler les mensualités.

Après mise en demeure la société BNP Paribas Lease Group réclame à la société HIS Service la somme de 56 867,09 euros correspondant aux loyers impayés, l’indemnité de résiliation et aux intérêts moratoires.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 26 mars 2025, suivant les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, la société BNP Paribas Lease Group immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°632 017 513 a assigné la société HIS Service immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°882 137 979 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 14 mai 2025.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l’audience la société BNP Paribas Lease Group demande :

Vu l’alinéa 2 de l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Constater que la résiliation de plein droit des deux contrats de location n° A1L54718 est intervenue de plein droit le 29 aout 2024 en application des stipulations de l’article 9 de ses conditions générales ;

Condamner la société HIS Service à payer, à titre provisionnel, à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 56 867,09 euros ttc, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :

• 22 272,74 euros ht, soit 26 236,61 euros ttc au titre du premier des 27 loyers mensuels arrières, prime d’assurance groupe incluse, au jour de la résiliation, des indemnités contractuelles de retard et des accessoires ;

• 24 350,48 euros ht, soit 29 220,57 euros ttc au titre des loyers à échoir augmentes de la valeur résiduelle – articles 9.3 et 9.4 des conditions générales [(31 loyers à échoir x 701,80 euros ht = 21 755,80 euros ht, soit 26 106,96 euros ttc) + (valeur résiduelle de fin de contrat d’un montant de 381 euros ht, soit 457,20 euros ttc)] = 22 136,81 euros

ht, soit 26 564,16 euros ttc + 10 % de la dernière somme à titre de clause pénale, soit 2 213,67 euros ht, soit 2 656,40 euros ttc ;

• 1 373,91 euros non soumis à tva au titre des intérêts de retard contractuels arrêtes au

17 janvier 2025 ;

• 30 euros ht, soit 36 euros ttc au titre des frais engagés pour tentative de récupération du véhicule. Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société HIS Service à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société BNP Paribas Lease Group et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le véhicule utilitaire léger de marque Renault, modèle master III avec benne, châssis n° [Numéro identifiant 10], immatricule [Immatriculation 9], tel que désigné dans la facture n° 3804 émise le 22 mars 2022 par la société Deal Pro Automobiles ; Autoriser la société BNP Paribas Lease Group à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelques lieux qu’il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

Condamner la société HIS Service à payer à la société BNP Paribas Lease Group la

A l’audience, la demanderesse représentée par son conseil expose ses demandes ; la défenderesse n’est niprésente, ni représentée.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande de provision

Il résulte des dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Celles de l’article 1104 du même Code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d’ordre public ».

En l’espèce il ressort des pièces des débats que les parties ont conclu le 18 mars 2022 un contrat de crédit-bail portant sur le financement d’un véhicule utilitaire Renault immatriculé [Immatriculation 9].

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoit le règlement d’un pré-loyer d’un montant HT de 327,51 euros exigible le 18 mars 2022 à la réception du véhicule, suivi de 60 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 701,80 euros, le dernier loyer étant exigible le 1er mars 2027, ainsi qu’une option d’achat d’un montant de 381,00 € HT + TVA, au terme de la période de location.

Le montant de chacun des 60 loyers mensuels, assurance comprise, s’élève à la somme totale de 876,45 euros TTC.

La société HIS Service n’a procédé qu’au règlement du pré-loyer et de 2 loyers sur les 60 attendus.

La société BNP Paribas Lease Group a mis en demeure la société HIS Service, par courrier RAR du 1er décembre 2023, de régler la somme totale de 22 445,95 euros, courrier resté sans effet.

Par courrier RAR du 29 août 2024, la société BNP Paribas Lease Group a notifié à la société HIS Service, la résiliation du contrat de crédit-bail et l’a mise en demeure, outre de payer la somme totale de 54 446,06 euros TTC, de lui restituer sans délai le véhicule objet du contrat. Ce contrat est dès lors résilié de plein droit.

Il est prévu au contrat qu’en cas de résiliation anticipée, il est dû au bailleur, en sus des loyers impayés, une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir et une clause pénale de 10%.

L’arrêté de compte du 17 janvier 2025 est conforme aux stipulations du contrat, lequel a été signé et comporte le tampon humide de la société HIS Service. Le PV de réception est également signé.

La créance de la société BNP Paribas Lease Group est dès lors certaine, liquide et exigible.

La société HIS Service sera en conséquence condamnée à payer, à titre provisionnel, à la société BNP Paribas Lease Group la somme totale de 56 867,09 euros, majorée des intérêts au taux légal et capitalisation, à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 26 236,61 euros TTC au titre du premier des 27 loyers mensuels arriérés, prime d’assurance groupe incluse, au jour de la résiliation, des indemnités contractuelles de retard et des accessoires ; – 29 220,57 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation et clause pénale de 10%. – 1 373,91 euros non soumis à TVA au titre des intérêts de retard contractuels arrêtés au 17 janvier 2025 ; – 36 euros TTC au titre des frais engagés pour tentative de récupération du véhicule.

Sur la demande de restitution

L’article 10 du contrat prévoit « qu’ en cas de non levée de l’option d’achat ou résiliation anticipée, le locataire est tenu de restituer le véhicule à l’endroit désigné par celui-ci »

La société HIS Service sera en conséquence condamnée à restituer, à ses frais et risques, à la société BNP Paribas Lease Group et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le véhicule RENAULT, modèle MASTER III avec benne, châssis n° [Numéro identifiant 10], immatriculé [Immatriculation 9].

Nous nous réservons la liquidation de l’astreinte

La société BNP Paribas Lease Group sera autorisée à appréhender ledit véhicule en quelque main et en quelques lieux qu’il se trouve.

Sur les autres demandes

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société HIS Service à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société HIS Service.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Disons la société BNP Paribas Lease Group recevable et bien fondée en sa demande,

Condamnons la société HIS Service à payer, à titre provisionnel, à la société BNP Paribas Lease Group la somme totale de 56 867,09 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 27 mars 2025, se décomposant comme suit :

* 26 236,61 euros TTC au titre du premier des 27 loyers mensuels arriérés, – 29 220,57 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation et de la clause pénale, – 1 373,91 euros non soumis à TVA au titre des intérêts de retard contractuels arrêtés au 17 janvier 2025, – 36 euros TTC au titre des frais engagés pour tentative de récupération du véhicule, Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

Ordonnons à la société HIS Service de restituer, à ses frais et risques, à la société BNP Paribas Lease Group et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le véhicule RENAULT, modèle MASTER III avec benne, châssis n° [Numéro identifiant 10], immatriculé [Immatriculation 9],

Autorisons la société BNP Paribas Lease Group à appréhender ledit véhicule en quelque main et en quelques lieux qu’il se trouve,

Nous nous réservons la liquidation de l’astreinte. Condamnons la société HIS Service à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la société HIS Service aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC.

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

La greffière Le président