NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001770

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/02/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : BBCOUVERTURES (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur G

HUAIRE HUAIRE

JUGES : Monsieur G abriel LOPEZ

Monsieur A ndré LE BARS

GREFFIER

: Maître Jacques [C]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : BBCOUVERTURES (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 23 FÉVRIER 2026, Monsieur [G] [W], gérant de la SARL BBCOUVERTURES dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL BBCOUVERTURES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 894 032 994 (2021 B 185).

ATTENDU que la SARL BBCOUVERTURES exerce une activité d’étanchéité, bardage, isolation sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [G] [W] a été appelé à comparaître le 25 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 23 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [G] [W] se présente à l’audience et déclare que la société a fait l’objet d’un Mandataire ad’hoc qui n’a pu aboutir favorablement,

QUE le prévisionnel n’est pas atteint,

QUE la société emploie 4 salariés,

Qu’un chantier étant en cours de finalisation, Monsieur [G] [W] sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au vendredi 06 MARS 2026 afin de terminer le chantier.

ATTENDU que le passif déclaré de la société s’élève à 282.683 €,

QUE les premières dettes remontent au 15 JANVIER 2026.

ATTENDU que la SARL BBCOUVERTURES n’est propriétaire d’aucun immeuble.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, présente à l’audience, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL BBCOUVERTURES se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL BBCOUVERTURES,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [P]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 06 MARS 2026.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [G] [W] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 15 JANVIER 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [G] [W] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d’un an par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.