TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

En la cause d’entre :

La SELARL [V] prise en la personne de Maître [K] [V], sise [Adresse 1], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES dont le siège social est [Adresse 2] – immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous ne n° 809 292 212,

Demanderesse au recours, comparant en personne,

D’une part,

ET

La société MIGAUD SAS dont le siège social est [Adresse 3] – immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 626 320 154,

Défenderesse au recours, représentée par Maître Bruno MAZAUDON – SELARL JURICA – avocat au barreau de POITIERS – sis [Adresse 4],

Monsieur [F] [J], gérant de la société [J] FRERES dont le siège est sis [Adresse 2] – immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous ne n° 809 292 212,

défaillant bien que régulièrement convoqué,

D’autre part,

LE TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 12 mars 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 14 mai 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Ledit délibéré a été prolongé jusqu’au 11 juin 2025,

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l’audience ;

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT pour les parties présentes et REPUTE CONTRADICTOIRE envers les autres,

* Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l’audience ;

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU que par requête datée du 26 septembre 2024 et reçue au greffe le 30 septembre 2024, la société MIGAUD SAS a adressé une requête en revendication au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES portant sur les matériels déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T n° de série : VBP00070008006306 et du semoir POTTINGER TEGOSEM 500,

ATTENDU que suivant ordonnance en date du 13 décembre 2024 et enregistrée sous le numéro 2024005783, M. Michel CAILLET, Juge-Commissaire titulaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES a constaté la publication du contrat de vente avec clause de réserve de propriété au greffe du TC de LA ROCHE SUR YON, a constaté la résiliation dudit contrat, a fait droit à la demande de restitution de la société MIGAUD SAS, a ordonné la restitution du déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T n° de série : VBP00070008006306 et du semoir POTTINGER TEGOSEM 500 partout et en quelques mains qu’il se trouvera et en reprendre possession effective, a dit que l’enlèvement du bien devra être effectué à bref délai,

ATTENDU que ladite ordonnance a été régulièrement notifiée aux parties,

QUE par déclaration au greffe le 24 décembre 2024, Monsieur [N] [D], collaborateur représentant la SELARL [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] FRERES, a formé opposition à ladite ordonnance.

§§-*-§§

VU les convocations adressées aux parties selon les dispositions légales en vigueur,

§§-*-§§

ATTENDU que lors de l’audience, la SELARL [V] prise en la personne de Maître [K] [V], es-qualité, indique qu’à l’ouverture de la procédure il a été dressé un procès-verbal de carence par le commissaire de justice en charge de procéder à l’inventaire des biens de la société SARL [J] FRERES et ce suivant déclaration du dirigeant,

En outre, la SELARL [V] prise en la personne de Maître [K] [V], esqualité, précise qu’il n’a jamais été en possession du matériel, objet de la présente restitution, à l’ouverture de la procédure,

Enfin, la SELARL [V] prise en la personne de Maître [K] [V], es-qualité, relève que par une attestation de Monsieur [F] [J], gérant de la société [J] FRERES, a déclaré que le matériel litigieux, à savoir le déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T n° de série : VBP00070008006306 et le semoir POTTINGER TEGOSEM 500, ont été restitués à la société MIGAUD SAS,

Ainsi considérant que les conditions légales de restitution ne sont pas acquises, Maître [K] [V], es-qualité, sollicite l’infirmation de l’ordonnance du jugecommissaire à laquelle il a formé opposition et de débouter la société MIGAUD SAS de sa demande en restitution.

§§-*-§§

VU les conclusions de Maître Bruno MAZAUDON, avocat, prises pour l’audience du 12 mars 2025, aux termes desquelles la société MIGAUD SAS fait plaider et demande :

Débouter la SELARL [V] de son opposition,

Constater que la société MIGAUD est propriétaire des matériels suivants qu’elle a livrés à la société [J] FRERES antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire et pour lesquels elle bénéficie d’une clause de réserve de propriété publiée : déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série VBP00070008006306 et semoir POTTINGER TEGOSEM 500 mentionnés dans le bon de commande n° 64505 en date du 27 août 2018,

Confirmer l’ordonnance du Juge commissaire du 13 décembre 2024 en toutes ses dispositions, et notamment ce qu’elle a :

* fait droit à la demande de restitution de la société MIGAUD SAS,

* ordonné la restitution du déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série : VBP00070008006306 et semoir POTTINGER TEGOSEM 500 partout et en quelques mains qu’il se trouvera et en reprendre possession effective,

* dit que l’enlèvement du bien devra être effectué à bref délai,

Dire que les dépens seront employés par frais privilégiés de liquidation judiciaire.

§§-*-§§

Sur la recevabilité en la forme :

ATTENDU qu’il appert des débats que le recours a été formé selon les formes et délais conformément aux dispositions légales en vigueur, qu’il convient de le déclarer recevable en la forme,

Sur la recevabilité au fond :

L’article L.624-16 du code de commerce dispose que : « Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties.

La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l’article L. 622-17. »

En l’espèce, à l’ouverture de la procédure collective bénéficiant à la société SARL [J] FRERES, un procès-verbal de carence a été dressé par le commissaire de justice en charge de procéder à l’inventaire des biens suivant désignation par jugement du 15 Mai 2024.

En effet, le dirigeant de ladite société [J] FRERES a déclaré à l’auxiliaire de justice ayant dressé ledit procès-verbal qu’aucun actif n’était présent au jour de l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur judiciaire n’a jamais eu en sa possession un quelconque matériel entre ses mains et notamment pas : un déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série VBP00070008006306 et un semoir POTTINGER TEGOSEM 500,

Toutefois, et de façon surprenante, le dirigeant de la société [J] FRERES a, par un courrier daté du 25 octobre 2024, indiqué « Je certifie sur l’honneur que la société MIGAUD à bien récupéré leur déchaumer POTTINGER TERRADISC 60001 T N° de série VBP00070008006306 suite à la décision du tribunal » (sic). Il s’agit d’un aveu judiciaire puisque le courrier était destiné à la juridiction.

Ce courrier est en total contradiction avec les déclarations que le dirigeant avait luimême fait au commissaire de justice en charge de l’inventaire des biens appartenant à la société [J] FRERES,

A ce titre, il y a donc une contradiction dans les déclarations du dirigeant de la société [J] FRERES, ce dernier ne pouvant valablement déclarer qu’aucun bien n’était présent à l’ouverture de la procédure bénéficiant à la société [J] FRERES et en même temps déclarer avoir remis un matériel entre les mains de la société MIGAUD SAS après la décision du tribunal.

Par ce courrier du 25 octobre 2024, le dirigeant de la société [J] FRERES reconnait donc qu’il était en possession du matériel déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série VBP00070008006306 à l’ouverture de la procédure bénéficiant à ladite société.

Par ailleurs, il convient de relever que le dirigeant de la société [J] FRERES ne justifie aucunement avoir remis ledit matériel à la société MIGAUD SAS,

Ainsi au visa de l’article L.624-16 du code de commerce, il y a lieu de débouter la SELARL [V] ès qualité de son opposition et de faire droit à la demande en restitution de la société MIGAUD SAS,

EN CONSEQUENCE, le Tribunal recevra le recours de la SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [V], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES, en la forme, mais l’en déboutera au fond,

Constatera que la société MIGAUD est propriétaire des matériels suivants qu’elle a livrés à la société [J] FRERES antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire et pour lesquels elle bénéficie d’une clause de réserve de propriété publiée : déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série VBP00070008006306 et semoir POTTINGER TEGOSEM 500 mentionnés dans le bon de commande n° 64505 en date du 27 août 2018,

Confirmera l’ordonnance du Juge commissaire du 13 décembre 2024 en toutes ses dispositions, et notamment ce qu’elle a :

* fait droit à la demande de restitution de la société MIGAUD SAS,

* ordonné la restitution du déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série : VBP00070008006306 et semoir POTTINGER TEGOSEM 500 partout et en quelques mains qu’il se trouvera et en reprendre possession effective,

* dit que l’enlèvement du bien devra être effectué à bref délai,

Laissera à la charge de la SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [V], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES, les entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (99,22 €).

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L624-16 du code de commerce Vu les articles 1383 et suivants du code civil,

RECOIT le recours de la SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [V], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES, en la forme, mais l’en déboute au fond,

CONSTATE que la société MIGAUD est propriétaire des matériels suivants qu’elle a livrés à la société [J] FRERES antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire et pour lesquels elle bénéficie d’une clause de réserve de propriété publiée : déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série VBP00070008006306 et semoir POTTINGER TEGOSEM 500 mentionnés dans le bon de commande n° 64505 en date du 27 août 2018,

CONFIRME l’ordonnance du Juge commissaire du 13 décembre 2024 en toutes ses dispositions, et notamment ce qu’elle a :

* fait droit à la demande de restitution de la société MIGAUD SAS,

* ordonné la restitution du déchaumeur POTTINGER [Z] 6001T N° de série : VBP00070008006306 et semoir POTTINGER TEGOSEM 500 partout et en quelques mains qu’il se trouvera et en reprendre possession effective,

* dit que l’enlèvement du bien devra être effectué à bref délai,

LAISSE à la charge de la SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [V], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES, les entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (99,22 €).

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.