*1DE/00/37/23/94*

05/11/2025 2025011781

Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes

OUVERTURE DE SAUVEGARDE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 31/10/2025, l’entreprise ci-après nommée : MANUFACTURE DE, [Localité 1]

Adresse du siège social :, [Adresse 1]

Activité :

La fabrication, la vente, la conception et le prototypage de tous vêtements et sous-vêtements hommes / femmes / enfants, et de tous éléments décoratifs nécessaires à ces vêtements et sous-vêtements ; tous assemblages de textiles répondant à tous besoins domestiques, animaux et industriels.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 882011679 (2020B00759) a effectué au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de cette procédure,

Monsieur, [I], [Q], Gérant de la Société d’Investissement de Gestion et de Conseil, elle-même Présidente de la Société, assisté de Maître Olivier MORINO, Avocat à, [Localité 2], a comparu en chambre du conseil,

Madame, [K], [Q], Directrice d’exploitation, a comparu,

Qu’il a été précisé à l’audience une demande motivée par les difficultés rencontrées avec le bailleur des locaux, l’état du bâtiment rend les conditions de travail délicates et, ne permet pas de capter une clientèle de luxe pour laquelle la société MANUFACTURE DE, [Localité 1] a pourtant le savoir-faire nécessaire ; Qu’avec de meilleures signatures la rentabilité de l’entreprise serait améliorée et permettrait d’envisager des modifications ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République n’émet pas d’opposition à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et s’en remet à l’appréciation du Tribunal pour la désignation des organes de la procédure ;

ATTENDU que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation

des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société MANUFACTURE DE, [Localité 1] n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

MANUFACTURE DE, [Localité 1]

,

[Adresse 1] Activité :

La fabrication, la vente, la conception et le prototypage de tous vêtements et sous-vêtements hommes / femmes / enfants, et de tous éléments décoratifs nécessaires à ces vêtements et sous-vêtements ; tous assemblages de textiles répondant à tous besoins domestiques, animaux et industriels. RCS, [Localité 3] B 882011679 (2020B00759)

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le : 05/05/2026,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Madame Pascale BOUYER Juge,

* Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire :

SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres, [W], [J] et, [E], [C], [Adresse 2]

ayant pour mission d’assister

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, [Adresse 3],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SCP, [M] ET DUFLOS, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce,

ORDONNE que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE qu’il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.