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Sur la décision
| Référence : | T. com. La Roche-sur-Yon, ch. procedures collectives 2, 12 févr. 2025, n° 2023000664 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon |
| Numéro(s) : | 2023000664 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 février 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 08/02/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :
Monsieur [S] [F] [Adresse 1]
Activité: Fabrication de jus de fruits frais et vente d’agrumes, activité sédentaire et non
sédentaire
RCS La Roche-sur-Yon A 820130581 (2016A00609)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Yannis GAUDIN Monsieur Bernard PONTREAU
Liquidateur Judiciaire: SELARL [H] en la personne de Maître [D] [H] et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [S] [F] ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 5 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 16/07/2025 à 14:15 la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur [S] [F] [Adresse 1]
Activité: Fabrication de jus de fruits frais et vente d’agrumes, activité sédentaire et non
sédentaire
RCS La Roche-sur-Yon A 820130581 (2016A00609)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER
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