Rôle 2025 013157 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Monsieur [M] [N] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [N], accompagné de son mari, Monsieur [F] [E]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 24 octobre 2025, Monsieur [M] [N] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [M] [N] exploite, depuis le 28 avril 2023, un restaurant traditionnel. Il emploie un salarié et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 143.759 €.

Monsieur [M] [N] appartient à l’une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Son passif professionnel échu et exigible s’élève à 36.813,78 € pour un actif nul.

Monsieur [M] [N] n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 2.597,93 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.710 € et ses loyers pour la somme de 26.000 €.

Monsieur [M] [N] a d’autres impayés, notamment ses fournisseurs pour la somme de 6.505,85 €.

Concernant sa situation personnelle, Monsieur [M] [N] ne fait état d’aucune dette de sorte qu’il n’est pas en situation de surendettement.

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que Monsieur [M] [N] attribue ses difficultés à une chute de son chiffre d’affaires suite à la baisse de la fréquentation et à l’augmentation de ses charges fixes. Malgré la réduction de la masse salariale, à ce jour, la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges locatives. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble envisageable puisque plusieurs évènements (repas d’entreprise, anniversaire, privatisation de la salle) sont prévus jusqu’à la fin de l’année.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [M] [N] est en état de cessation des paiements.

Constate que Monsieur [M] [N] n’est pas en situation de surendettement.

Prononce le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [M] [N] [Adresse 1]

Fixe au 1 er juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [J].

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [O] [R] [Adresse 2]

Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [O] [R] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 28 avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 9 décembre 2025 à 15 heures 40, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Constate que les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement ne sont pas réunies.

Désigne Me [U] [I], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.