Numéro de rôle : 2025000974 PC : 2025J102 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SCEA KIWIS BIO

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 12 mars 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SCEA KIWIS BIO [Adresse 1] comparant par Monsieur [N] [Z] et Monsieur [U] [Z], co-gérants

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 février 2025, la SCEA KIWIS BIO a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SCEA KIWIS BIO a déclaré exercer l’activité suivante : activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, activités dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Il convient de relever que la SCEA KIWIS BIO est une société civile, cependant la situation et l’évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SAS TENDANCE

VEGETALE sise [Adresse 2] – Activité : Vente de fruits et légumes notamment de kiwis, d’herbes aromatiques de branchages, de décoration florale, d’emballages, de mobiliers, de vin bio et de boissons alcoolisées ou non, de cosmétiques, mais encore de terre végétale, de graviers et de matériel de travaux publics -RCS [Localité 1] B 834532392, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 12/03/2025,

QU’il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 212 560,94 € pour un actif déclaré à la somme de 70 500,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SCEA KIWIS BIO est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En outre, la date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l’entreprise débitrice à l’audience, soit le 12.09.23.

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une perte de deux récoltes suite aux gelées de printemps.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Se déclare compétent.

Entendu les co-gérants en leurs observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SCEA KIWIS BIO

[Adresse 1]

Activité : activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, activités dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation

RCS de [Localité 1] D 825303944 (2017D00105)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12/09/2023

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [V] [Q] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [H] [G]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [O] en la personne de Maître [I] [O] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra

saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : Maître [Y] [M], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [N] [Z], Monsieur [U] [Z] et Monsieur [X] [K], co-gérants, demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 10 mars 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [N] [Z], Monsieur [U] [Z], Monsieur [X] [K],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT.