R.G. : 2025008050 P.C. : 2025J198

Code : 628

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête conjointe de la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [S], es-qualité, et de Monsieur [Y] [Z] et Madame [K] [Z] née [T], co-gérants, déposée le 09 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025015324 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL R.B.P.

[Adresse 1] Etablissement : [Adresse 2] (principal)

Activité : Exploitation dans le cadre d’un contrat de gérance mandat d’un fonds de commerce de vente au détail de produits d’équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 788 671 097 (2012B01211)

Attendu que les représentants légaux de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [Y] [Z] et Madame [K] [Z] née [T], cogérants, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, le chiffre d’affaires réalisé depuis l’ouverture de la procédure se révèle insuffisant pour faire face aux charges courantes de l’exploitation,

Que la période d’observation ne permettra pas de dégager des résultats suffisants pour envisager la présentation d’un plan de redressement,

Que les co-gérants, présents, réitèrent leur demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL R.B.P. en liquidation judiciaire,

Qu’il convient cependant d’autoriser une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 17/09/2025 à 21 Heures pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que les co-gérants, présents, réitèrent leur demande de conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL R.B.P.

[Adresse 1] Etablissement : [Adresse 2] (principal)

Activité : Exploitation dans le cadre d’un contrat de gérance mandat d’un fonds de commerce de vente au détail de produits d’équipement de la maison et de bien être de la personne culture et loisirs

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 788 671 097 (2012B01211)

Autorise une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 17/09/2025 à 21 Heures.

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [D] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [N] [G],

Nomme SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [S] [Adresse 3] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 22 septembre 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [Z] et à [Z] née [T] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.