R.G. : 2024007240

P.C. : 2024J220

Code : 633 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 février 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 05 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL P.A. PRODUCTIONS

[Adresse 1]

Activité : Exploitation de tous procédés de reproduction. Création publicitaire sous toutes ses formes. Conception et réalisation de tous documents à des fins publicitaires ou autres. Publication et édition de revues scientifiques, artistiques, littéraires et médicales, organes de publicité et autres publications, leur création et leur exploitation. Conception et réalisation d’autocollants. Prestations en traitement automatisé de l’information, notamment liée aux arts graphiques, la conception de programmes informatiques liés aux activités graphiques et d’impression, leur commercialisation, la numérisation de données. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 310 558 960 (2012B00888)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [H] [D], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE, contrôleur, est représenté par Monsieur [X] [R], Inspecteur principal des Finances Publiques, lequel a été entendu en ses observations,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, malgré les efforts entrepris, la société n’est pas rentable, et le passif est trop important par rapport à l’activité de la société.

Que Monsieur [H] [D], représentant légal, présent, sollicite la conversion en liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL P.A. PRODUCTIONS en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que Monsieur [H] [D], représentant légal, présent, sollicite la conversion en liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL P.A. PRODUCTIONS

[Adresse 1]

Activité : Exploitation de tous procédés de reproduction. Création publicitaire sous toutes ses formes. Conception et réalisation de tous documents à des fins publicitaires ou autres. Publication et édition de revues scientifiques, artistiques, littéraires et médicales, organes de publicité et autres publications, leur création et leur exploitation. Conception et réalisation d’autocollants. Prestations en traitement automatisé de l’information, notamment liée aux arts graphiques, la conception de programmes informatiques liés aux activités graphiques et d’impression, leur commercialisation, la numérisation de données. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 310 558 960 (2012B00888)

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [M] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [F] [S],

Nomme SELARL [V] en la personne de Maître [N] [V] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 10 février 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [H] [D], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.