R.G. : 2025010379 P.C. : 2025J156 Code : 633

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 11 février 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL COGEGA

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Etablissement :

* [Adresse 3] [Localité 2] (principal)

Activité : L’achat, la vente de tous article textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages, bijoux fantaisie, parfumerie, cadeaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 844 195 552 (2018B01769)

Attendu que les représentants légaux de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame [F] [K] née [T], co-gérante de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, compte-tenu de l’absence de perspectives de redressement et de l’existence de dettes nouvelles, Madame [F] [K] née [T], co-gérante, présente, fait part de son souhait de cesser l’activité et sollicite la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL COGEGA en liquidation judiciaire,

Qu’il convient cependant d’autoriser une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 15 février 2026 à 0H00 afin de liquider les stocks.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que Madame [F] [K] née [T], co-gérante, sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL COGEGA

[Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] Etablissement : – [Adresse 6] (principal) Activité : L’achat, la vente de tous article textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages, bijoux fantaisie, parfumerie, cadeaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 844 195 552 (2018B01769)

Autorise une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 15 février 2026 à 0H00.

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [I],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [Z] [N] [Adresse 7], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 09 février 2028 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour Madame [F] [K] née [T], co-gérante, a été informée de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Madame [F] [K] née [T] et Monsieur [V] [K], co-gérants, demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Philippe DELAHAYE, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.