R.G. : 2025008123 P.C. : 2024J320 Code nature : 637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026

JUGEMENT REJETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR [C] [I]

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d’Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 2],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18/09/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant Monsieur [C] [I] – [Adresse 1] Siren : 799 480 553 (Non inscrit au RCS de la La Roche-sur-Yon)

pour lequel une déclaration d’affectation du patrimoine a été déposée avec pour dénomination utilisée pour l’activité : [Q] [I].

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [P] en la personne de Maître [K] [P], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 18 mars 2026 où il a été entendu :

* Monsieur [C] [I], assisté de Maître Jérôme BOISSONNET – Cabinet BAPC – avocat au barreau de NANTES,

* La SELARL [P] en la personne de Maître [K] [P], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur [C] [I] n’a plus de trésorerie, il n’est donc pas en mesure de pouvoir faire face au remboursement des échéances d’un plan de redressement,

En conséquence il convient de rejeter le plan de redressement de Monsieur [C] [I].

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Rejette le plan de redressement de Monsieur [C] [I] – [Adresse 1] – Siren : 799 480 553 (Non inscrit au RCS de la [Localité 2])

pour lequel une déclaration d’affectation du patrimoine a été déposée avec pour dénomination utilisée pour l’activité : [Q] [I].

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit Mars deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.