REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005704

JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK LA ROCHELLE, en date du 27/10/2025,

Entendue, représentée par Maître Anaëlle RABALLAND, avocat au barreau d’Angoulême,

ET

SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) , inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 849 021 795, Construction de maisons individuelles sous le nom commercial « SGTR », dont le siège social se trouve sis 16, Avenue de Luxembourg – Log 4 – 17000 La Rochelle,

DEFENDERESSE à titre principal,

Non comparante, non représentée,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’URSSAF POITOU CHARENTES se déclare titulaire à l’encontre de SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) d’une créance s’élevant à la somme de 14 243.58 euros en vertu de cotisations, pénalités et majorations de retard sur la période de septembre 2023 à avril 2024 ainsi que février à juin 2025.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

* Constater l’état de cessation des paiements de SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) et en fixer la date,

* Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu’un représentant des créanciers,

* Prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire,

* Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l’article 696 du code de procédure.

À l’appui de ses demandes, l’URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :

Suite à l’envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de quatre contraintes, SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) a sollicité la mise en place d’un échéancier, lequel n’a pas été respecté. Dans ces conditions, une saisie-attribution a été pratiquée mais celle-ci s’est révélée infructueuse, la banque ayant déclaré une absence de compte.

En outre, la société ne règle pas ses cotisations courantes et a ainsi a généré une dette postérieure aux causes de l’assignation pour la somme de 4 529.60 euros. Elle est également poursuivie pour le recouvrement d’une somme de 8 674.54 euros au titre de cotisations retraite impayées et ne dispose d’aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

Il convient donc de mettre un terme à l’inflation constante des dettes, d’autant que la société n’exprime manifestement aucune volonté de solder rapidement sa dette.

CELA ETANT EXPOSÉ

Sur la non-comparution du défendeur,

Lors de l’audience du 02/12/2025, SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) n’était ni comparante, ni représentée.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Les pièces constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de l’URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ;

Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Aux termes des dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation »

Il ressort des pièces versées à l’appui de l’assignation, et des déclarations faites que SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose en l’absence de compte bancaire. En conséquence, l’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 09/06/2024.

Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du dirigeant, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère public, dûment avisé.

Constate que SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) n’était ni comparante, ni représentée ;

Constate l’état de cessation des paiements de SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) ;

Prononce le redressement judiciaire de :

SGTR (Société Général des Travaux Rochelais) (SARL) Construction de maisons individuelles sous le nom commercial « SGTR » 16, Avenue de Luxembourg Log 4 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 849 021 795 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/06/2024 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur [P] [V] en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [Z] [S], 2 rue Georges Morvan, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne Maître [C] [G] 2 Avenue Henri Hautier 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du MARDI 27 JANVIER 2026 à 14 H 00, en la chambre du conseil, sis 14 rue du Palais 17000 LA ROCHELLE, afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.