REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002066

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : WK 172 (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d’Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002066

JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

WK 17 2 (SARL) [Adresse 2]

La période d’observation de WK 17 2 (SARL) a été fixée à 6 mois, soit jusqu’au 12/05/2025.

Par jugement en date du 13/05/2025, la période d’observation de de WK 17 2 (SARL) a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter rétroactivement du 12/05/2025, soit jusqu’au 12/11/2025.

Vu la requête réceptionnée au Parquet de WK 17 2 (SARL), sollicitant une prorogation exceptionnelle de la période d’observation.

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République reçue au greffe le 21/10/2025, sollicitant à titre exceptionnel la prorogation de la période d’observation de WK 17 2 (SARL).

Lors de l’audience du 18/11/2025, WK 17 2 (SARL) a été entendue en ses explications lequel indique que l’activité se maintient.

La SCP [F] [M] – prise en la personne de Maître [F] [M], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :

* Le passif, qui s’élève à la somme de 237 472 euros, englobe le litige avec l’ancien franchiseur qui a déclaré pour 108 193 euros,

* La société a remis des propositions de plan adossées à des résultats démontrant une réelle capacité de remboursement même si le passif litigieux venait à être fixé,

* Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de prorogation exceptionnelle afin de pouvoir remettre l’état des réponses des créanciers.

Le Ministère public, entendu, réitère les termes de sa requête.

Cela étant exposé

L’article L.631-7 du code de commerce dispose en son alinéa 2: « La durée maximale de la période d’observation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »

Il ressort des déclarations faites lors de l’audience et des pièces versées au débat que la période d’observation de WK 17 2 (SARL) est arrivée à son terme le 12/11/2025. La société a remis des propositions de plan sur 10 ans, lesquelles ont été circularisée en date du 13/10/2025. Les créanciers disposant d’un délai de 30 jours à compter de la réception du recommandé pour faire parvenir leurs observations sur ces propositions, les délais de la procédure ne peuvent être respectés.

Compte tenu de ce qui précède, en l’absence de dette nouvelle, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d’observation de WK 17 2 (SARL) pour une durée de 2 mois à compter rétroactivement du 12/11/2025, soit jusqu’au 12/01/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu les articles L. 621-3, R. 621-9, L. 631-7 du code de commerce,

RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d’observation de WK 17 2 (SARL) pour une durée de 2 mois à compter rétroactivement du 12/11/2025, soit jusqu’au 12/01/2026. ;

Maintient Monsieur [W] [D] en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SCP [F] [M] – prise en la personne de Maître [F] [M], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du MARDI 09 DECEMBRE 2025 à 15 H 30, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 18/11/2025, et a été mise en délibéré au 25/11/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.