Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 24 avril 2025, n° 2025R00018

TCOM Vienne 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification par la production de factures
Le juge des référés a constaté que la société STRADAL avait apporté les justifications nécessaires à sa demande, en l'absence de contestation de la part de la société ALTI ENERGY.
Accepté
Conformité de la demande d'indemnité forfaitaire
Le juge a estimé que la demande d'indemnité forfaitaire remplissait les exigences légales et a donc accordé le montant demandé.
Rejeté
Existence d'une clause pénale dans le contrat
Le juge a constaté que la société STRADAL n'avait pas produit d'éléments prouvant l'existence d'une clause pénale dans le contrat, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a estimé qu'il était équitable d'allouer une indemnité à la société STRADAL pour ses frais de justice, en raison de la nature de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 24 avr. 2025, n° 2025R00018
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025R00018
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine VIVES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

24/04/2025

ORDONNANCE

DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 mars 2025.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 10 avril 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

assisté de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

À l’issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de

procédure civile.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025R18 ENTRE – La société STRADAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître [I] [A] -

[Adresse 2]

Maître [M] [Q] -

[Adresse 3] [Localité 2]

ЕТ – La société ALTI ENERGY

[Adresse 4]

38/80 OY HER-SAINT-OBLAS

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à M^e Amandine VIVES

2025R00018 – 2511400007/2

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 19 mars 2025, la société STRADAL a assigné la société ALTI ENERGY devant le tribunal de commerce de VIENNE statuant en référé, aux fins de s’entendre condamner, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 7.494 € TTC majorée des intérêts au taux légal majoré de 1,5 points, au titre des factures n° 000143189 et 000143190, desquelles a été déduit un avoir de 210 €, outre celle de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.124,10 € au titre de la clause pénale et celle de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

La société ALTI ENERGY n’était pas comparante à l’audience, ni personne pour elle, et n’a fait valoir aucun moyen.

* Attendu qu’en l’absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société STRADAL apporte les justifications de sa demande en produisant, les factures, le courrier de rejet de la lettre de change de la société ALTI ENERGY, le courrier de demande de régularisation du 26 décembre 2024, les mises en demeure du 8 janvier et 24 février 2025 ;

Attendu que la société ALTI ENERGY sera condamnée à payer à la société STRADAL la somme provisionnelle de 7.494 € TTC au titre des factures n° 000143189 et 000143190 desquelles a été déduit l’avoir de 210 €, avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 points à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 ;

Attendu que la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture remplit les exigences du 12 ème alinéa de l’article L441-6 I du code de commerce ; qu’elle figure en effet sur les deux factures et que son montant est précisé, le juge des référés condamnera la société ALTI ENERGY à payer à la société STRADAL la somme totale de 80 € ;

Attendu que la société STRADAL ne produit aucun élément permettant au juge des référes de déterminer qu’un contrat établi entre les partie stipule l’existence d’une clause pénale, le juge des référés dira que les dispositions de l’article 1231-5 du code civil ne sont pas réunies, la déboutera de sa demande de paiement de 1.124,10 € au titre de la clause pénale ;

Attendu que le juge des référés estimera équitable d’allouer à la société STRADAL la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ALTI ENERGY;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société ALTI ENERGY à payer à la société STRADAL la somme provisionnelle de 7.494 € TTC au titre des factures 000143189 et 000143190 outre intérêts au taux légal majoré de 1,5 % points à compter du 8 janvier 2025.

CONDAMNONS la société ALTI ENERGY à payer à la société STRADAL la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

DEBOUTONS la société STRADAL de sa demande de paiement de 1.124,10 € au titre de la clause pénale.

CONDAMNONS la société ALTI ENERGY à payer à la société STRADAL la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société ALTI ENERGY aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.