REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005792

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 03/03/2026

DEMANDEUR(S) : SCP [L] [Q] – prise en la personne de Maître [L] [Q] [Adresse 1]

[Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : NumaHealth International (SAS) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d’Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005792

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 07/03/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

NumaHealth International (SAS) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Par requête en date du 02/02/2026, la SCP [L] [Q] – prise en la personne de Maître [L] [Q], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 24/02/2026, la SCP [L] [Q] – prise en la personne de Maître [L] [Q], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle :

* Le mandataire judiciaire n’a reçu aucune proposition de plan, alors que la période d’observation arrive à son terme le 07/03/2026,

* Par courriel en date du 28/01/2026, le dirigeant indiquait qu’aucun scénario clair et sécurisé ne se dessine en faveur d’une reprise globale de l’entreprise, et qu’un rendez-vous à venir pourrait être déterminant quant à l’éventuelle reprise partielle de certains actifs,

* En l’absence de toute perspective de redressement, la liquidation judiciaire s’impose.

Monsieur [U] [S], représentant légal, exprime son regret face à la situation.

Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Cela étant exposé,

L’article L.631-15 II du code de commerce prévoit :

« à tout moment de la période d’observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l’audience que, à l’approche du terme de la période d’observation, aucune proposition de plan n’a été présentée par la société. Son dirigeant reconnaît qu’aucune solution viable ne permet une reprise globale de l’entreprise et que seule une reprise partielle de certains actifs pourrait éventuellement être envisagée. Toutefois, cette cess ion est impossible, les droits en cause étant protégés par des brevets aux États-Unis.

Ainsi, il convient, en application de l’article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d’observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de NumaHealth International (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. Il y a lieu d’appliquer le régime simplifié, la société n’ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n’ayant jamais eu un chiffre d’affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l’article L.631-15 II du code de commerce,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de

NumaHealth International (SAS) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3]

Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SCP [L] [Q] – prise en la personne de Maître [L] [Q] [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

Maintient Maître [E] [N] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d’actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l’estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu’elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;

Dit qu’au-delà d’une durée de quatre mois, les biens qui n’auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 24/02/2026, et a été mise en délibéré au 03/03/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.