TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Mai 2025

N° RG : 2024F00893

Madame [P] [H]

Née le [Date naissance 6] 1941

[Adresse 4]

[Localité 3]

(Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ALLIANZ I.A.R.D.

[Adresse 1]

[Localité 7]

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°542 110 291

(Maître Jean-Michel ROCHAS, Avocat au barreau d’Aix-enProvence)

La société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A. De droit Portugais

Prise en sa succursale française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°413 175 191

(Avocat postulant : Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI, de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître Matthieu PATRIMONIO, de la SCP RAFFIN et Associes, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 Avril 2025 où siégeaient M. BRUNELLO,

Président, M^me HELIOT, M. BOURGES, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. BOURGES, M. CHAZERANDAZOULAY, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, greffier associée

Par citation délivrée le 2 juillet 2024, Madame [P] [H] a cité à comparaître

devant le tribunal de commerce de Marseille la société ALLIANZ I.A.R.D et la société

FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A., pour entendre :

Vu les articles L 113-1 L 113-5 L 114-1 L114-2du code des assurances

Vu l’article 1343-2 du Code Civil

Vu l’article 1104 du Code Civil

Vu l’article 1242 du Code Civil

• DECLARER recevable l’action engagée par Madame [H]

• CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum la société FIDELIDADE et la société ALLIANZ à régler à Madame [H] les sommes décomptées comme suit : PRINCIPAL 76 482,75 € INTERETS à dater du 29 avril 2024 .MEMOIRE CAPITALISATION pour les intérêts échus depuis plus d’un an ……..MEMOIRE

• CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum la société FIDELIDADE et la société ALLIANZ à régler à Madame [H] au titre du préjudice subi lié au retard de règlement soit la somme de : LOYERS : 676,79 € x 40 mois 27 071,60 € A parfaire jusqu’au paiement effectif de l’indemnité INTERETS à dater des présentes .. MEMOIRE CAPITALISATION pour les intérêts échus depuis plus d’un an …….MEMOIRE FRAIS de sécurisation ..487,30 € INTERETS à dater des présentes MEMOIRE CAPITALISATION pour les intérêts échus depuis plus d’un an …….MEMOIRE

CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum la société FIDELIDADE et la société ALLIANZ à régler à Madame [H] la somme de 4 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [P] [H] demande au tribunal de :

les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

• CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [H] de la procédure engagée à l’encontre des sociétés FIDELIDADE et ALLIANZ RG 2024/00893

• JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS demande au tribunal de :

les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

• CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [H] à l’encontre de la Compagnie FIDELIDADE.

• DONNER ACTE à la Compagnie FIDELIDADE de ce qu’elle accepte purement et simplement ce désistement d’instance et d’action.

• CONSTATER l’extinction de l’instance devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE enregistrée sous le N O RG 2024F00893.

• PRONONCER le dessaisissement du Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE de l’affaire enregistrée sous le N O RG 2024F00893.

En tout état de cause, • JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de Madame [P] [H] et en conséquence de :

Constater l’extinction de l’action de Madame [P] [H], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Donner acte à la Compagnie FIDELIDADE de ce qu’elle accepte purement et simplement ce désistement d’instance et d’action

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de l’action de Madame [P] [H] ainsi que l’extinction de l’instance ;

Donne acte à la Compagnie FIDELIDADE de ce qu’elle accepte purement et simplement ce désistement d’instance et d’action ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 mai 2025 ;

LE GREFFIER ASSOCIEE

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier