REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 000730

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

La SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AMAUGER – [Z], prise en la personne de Maître [L] [Z] [Adresse 1]

DEMANDERESSE suivant requête aux fins de résolution du plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 03/02/2026,

Entendue,

ET

CB Mag (SARL), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 834 843 005, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDERESSE,

Entendue,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 06/04/2021, le tribunal de commerce de La Rochelle a arrêté le plan de continuation présenté par CB Mag (SARL). Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes :

* Paiement immédiat des créances dont le montant admis est inférieur à 500 euros,

* Pour tous les autres créanciers, paiement à 100 % du passif définitivement admis sur 10 ans par échéances constantes.

CB Mag (SARL) a respecté ses engagements en procédant au règlement des quatre premières échéances de son plan.

Toutefois, sa situation financière s’est détériorée en raison d’un contexte économique défavorable dans le secteur du commerce de détail. Par ailleurs, du fait du décès de son dirigeant, elle ne se trouve pas en mesure d’assurer le paiement des charges courantes, notamment des salaires. Dans ces conditions, Maître [L] [Z] a déposé, le 03/02/2026, une requête aux fins de résolution du plan de sauvegarde et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Lors de l’audience du 24/02/2026, Monsieur [R] [Y], mandataire ad hoc, a confirmé que l’activité de de l’entreprise a cessé depuis le début du mois de février.

Maître [L] [Z] relève que les comptes de l’entrepris font apparaître une baisse continue du chiffre d’affaires ainsi qu’une absence de rentabilité structurelle, entraînant une incapacité à respecter les engagements découlant du plan. Il indique en outre que les héritiers du dirigeant décédé ont exprimé leur volonté de ne pas poursuivre l’activité.

Le Ministère public émet un avis favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSÉ

L’article L.626-27 du code de commerce dispose :

« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. »

Il ressort des déclarations faites lors de l’audience que les comptes font apparaître une baisse continue du chiffre d’affaires ainsi qu’une absence de rentabilité. Par ailleurs, l’activité de l’entreprise a cessé depuis le début du mois de février suite au décès du dirigeant, les héritiers ayant manifesté leur souhait de ne pas poursuivre l’activité. Il n’existe dès lors aucune solution de continuation.

Compte tenu de ce qui précède, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer la résolution du plan de continuation de CB Mag (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements de CB Mag (SARL) ;

Prononce la résolution du plan de continuation adopté le 06/04/2021 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de

CB Mag (SARL) [Adresse 3]

Constate que CB Mag (SARL) a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/01/2026 ;

Maintient Monsieur [N] [H] en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AMAUGER – [Z], prise en la personne de Maître [L] [Z] [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

Maintient Monsieur [R] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter le débiteur pour les besoins de la procédure en cours ;

Désigne Maître [J] [C] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 24/02/2026, et a été mise en délibéré au 03/03/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.