REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Affaire : SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES Références : 2025L00522 / 2025J00033

Composition du Tribunal le 9 Octobre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^me Fabienne GUERINEAU, commis greffier,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 6 FÉVRIER 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES, [Adresse 1] Thézac immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 315173914, 315173914

Activité : exploitation par voie de fermage de toute propriété agricole. La vente des produits provenant de ces propriétés, la commercialisation de tous produits agricoles et viticoles.

Vu la requête présentée par SELARL [T] représentée par Maître [S] [T], et reçue au greffe le 22 septembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 22 septembre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES, à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 Octobre 2025, afin qu’il soit statué sur ladite requête,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 9 Octobre 2025, monsieur [A] [I], ne comparaît pas, ni personne pour lui, malgré la réception de la convocation par lettre recommandée le 24 septembre 2025,

La SELARL [T], représentée par Maître [S] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu’il n’a plus de contact avec le dirigeant, qu’il ne répond pas aux différentes sollicitations et demandes de documents, que les déclarations de TVA ne sont pas effectuées, que plusieurs créances postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont été déclarées pour un montant total de 31.590,71 euros, qu’il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. [X] [Z], juge commissaire suppléant, indique que la SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES n’est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu’il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’en effet, le dirigeant ne coopère pas avec les organes de la procédure, que les documents comptables ne sont pas remis et que de nouvelles dettes ont été créées,

Attendu qu’il convient de prononcer la conversion en liquidation judiciaire, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES.

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne la SELARL [T] représentée par Maître [S] [T], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. [A] [I] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de le SELARL [U] [B], commissaires de justice, que le tribunal commet à cet effet,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 16 Octobre 2025, par :

Le président.