TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2025

N. GREFFE : 2025/1348

PROCEDURE

Par jugement en date du 14 Mai 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de la SAS LES GOURMANDISES D’ELISE ET, NICOLAS exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie,, [Adresse 1] SAINT, [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 927 713 594

Monsieur, [F] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître, [G], [H] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,

Par requête en date du 28 Mai 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article L 631-5 II du code de commerce

Le mandataire a comparu en Chambre du Conseil à l’audience du 18 juin 2025 :

Le gérant de la SAS LES GOURMANDISES D’ELISE ET, NICOLAS dûment convoqué, est non comparant.

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur PINCON, Monsieur FOUASSIER

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Jugement signé par Monsieur BONNEAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

MOTIFS DU JUGEMENT

Le Mandataire judiciaire es qualité expose aux termes de sa requête que Monsieur, [Y], [S] lui a indiqué qu’il entend cesser l’activité privilégiant une cession du fonds de commerce

Il indique que plusieurs candidats se seraient manifestés

Indiquant enfin que le débiteur lui a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, il maintient sa requête

Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure sollicite également la conversion en liquidation judiciaire

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que le fonds de commerce est actuellement fermé

Que le dirigeant s’associe à la requête

Attendu que Madame la procureure de la République requiert la conversion en liquidation judiciaire

Que compte tenu de l’absence de perspective, il n’y a pas d’autre issue que de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Vu les réquisitions écrites de Madame la procureure de la République

Vu le rapport du Juge commissaire

Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Met fin à la période d’observation

Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour de la SAS LES GOURMANDISES D’ELISE ET, NICOLAS

Maintient Monsieur, [F] dans ses fonctions de Juge Commissaire

Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître, [G], [H] en qualité de Mandataire liquidateur

Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 18 Juin 2025

Patrick GUICHAOUA

Laurent BONNEAU

GREFFIER

Président.