TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025

N. GREFFE : 2025/619

PROCEDURE

A la date du 3 Mars 2025, Monsieur [N] [E] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SAS GARAGE [N] dont il est le Président

Il a comparu à l’audience du 5 Mars 2025,

Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :

Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Jugement signé par Monsieur BARREAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

La SAS GARAGE [N] exerce l’activité de carrosserie, tôlerie, peinture, garage, vente de véhicules neufs et occasion

Son siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1]

Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro

503 384 182

MOTIFS DU JUGEMENT

La SAS GARAGE [N] qui n’emploie à date plus de salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 15.484,49 € qu’elle ne peut régler avec son actif disponible nul

Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l’ouverture d’une procédure collective,

Le dirigeant expose que le chiffre d’affaires de cette société a fortement chuté

Compte tenu de l’impasse de trésorerie, il sollicite la liquidation judiciaire immédiate

Interrogé par le Tribunal, il indique que la société n’est plus en capacité de faire face à ses charges d’exploitation depuis le 31 Décembre 2024, date à laquelle la cessation des paiements pourra en conséquence être fixée provisoirement

Il y a lieu de constater qu’aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré

Le Ministère Public avisé

Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS GARAGE [N] exerçant l’activité de carrosserie, tôlerie, peinture, garage, vente de véhicules neufs et occasion dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 503 384 182

Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour

Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [U], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Décembre 2024

Désigne la SCP OUEST OFFICES prise en la personne de Maître [Y] Commissaire de justice à [Localité 1] pour procéder aux opérations d’inventaire

Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois

Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 5 Mars 2025

Anne-Sophie GUICHAOUA

Greffier

Stéphane BARREAU

Président.