TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2026

N. GREFFE : 2026/1037

PROCÉDURE

Par jugement en date du 1er avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS HOLDING DES ORMES ayant pour activité la prise de participations dans toutes sociétés dont le siège social et établissement principal sont fixés 59 rue des Ormes 53600 Sainte Gemmes le Robert immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 832 432 157.

Monsieur [C] a été désigné en qualité de Juge-commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [O], 30 rue du Mans 53000 LAVAL en qualité d’Administrateur judiciaire avec une mission d’assistance et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [Y], Mandataire Judiciaire.

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce, la société HOLDING DES ORMES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation au regard de ses capacités de financement.

Ont comparu en Chambre du Conseil à l’audience du 27/05/2026 :

Monsieur [K] [L] assisté par Maître BOISSEAU CHARTRAIN, Avocat au barreau de LAVAL

Les Mandataires,

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Présidente d’audience : Madame BUCHARD Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur RALLIER

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

A l’issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de son rapport, l’Administrateur judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier rappelle que le sort de cette société dépend de celui de ses filiales dont la société MECANIC 2000, qu’elle détient à 100 % et dont par autre jugement de ce jour la poursuite de la période d’observation a été autorisée pour une durée de 4 mois

Il indique que la société dispose de la trésorerie nécessaire pour maintenir son activité, qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes et sollicite en conséquence la poursuite de la période d’observation

Le Mandataire judiciaire indique que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 1 015 475,35 € dont 941 641,86 € à échoir et expose qu’il est également favorable à la poursuite de la période d’observation

Le dirigeant de la société HOLDING DES ORMES s’en rapporte au constat de l’Administrateur judiciaire et sollicite le maintien de la poursuite d’activité

MOTIFS DU JUGEMENT

Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société HOLDING des ORMES est la société holding de la société MECANIC 2000 qui fait elle -même l’objet d’une procédure de redressement judiciaire

Elle n’a pas d’activité et ne dispose pas de ressources propres

Le sort de la société holding est étroitement lié à celui de sa filiale dont la poursuite de la période d’observation a été autorisée.

Il en sera fait de même pour la société mère.

La poursuite de la période d’observation sera autorisée pour une période de 4 mois

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge Commissaire

Vu l’article L.631-15 I du Code de Commerce

Le Ministère Public avisé

Autorise le maintien de la période d’observation du redressement judiciaire de la société HOLDING DES ORMES pour une durée de 4 mois à compter du 1er Juin 2026

Dit que l’affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 2 septembre 2026 à 14 H 30.

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés

Ainsi jugé le 27 mai 2026

Le Greffier.