06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F3594 Procédure 2025RJ1126

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GAIA GROUP [Adresse 1]

Date d’ouverture : 08 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FAYARD Jérôme

Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [O] [W] ou Maître [L] [R] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [E] [J]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 juillet 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la société est en mesure de régler ses charges courantes durant la période d’observation qui sont faibles. Néanmoins, il indique que la réelle difficulté du dossier porte sur le bien immobilier de [Localité 2] dont il est difficile de connaître l’issue. En ce sens, il précise qu’en l’absence de consensus avec la Mairie ou de la vente du terrain, il apparait difficile de pouvoir élaborer un projet de plan de redressement. L’administrateur judiciaire craint que l’issue de ce litige soit incompatible avec le calendrier procédural. Pour autant, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de laisser du temps à la société pour savoir si la voie amiable pourra être envisagée par la nomination d’un médiateur.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation compte tenu de la trésorerie et des ventes à venir. En revanche, il précise qu’il convient que le dirigeant puisse avancer concrètement sur un accord avec la mairie, faute de quoi, il apparait qu’une issue de sortie sera difficilement réalisable.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de trouver une issue à ce dossier.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 08/07/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 07/07/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GAIA GROUP

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 08/07/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 07/07/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.