TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

Instances n°2025R00015 et 2025R00019

Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE – SAS THE KING OF CHIPS

[Adresse 7]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître JOUGLA Olivier – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE

* LOGEO SEINE

[Adresse 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP DPCMK – [Adresse 8]. – La SAS LEGENDRE OUEST

[Adresse 11],

DEFENDEUR – représenté(e) par

Maître Michel TARTERET – LECLERCQ & TARTERET – [Adresse 6].

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE

— La SAS LEGENDRE OUEST

[Adresse 11],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Michel TARTERET – LECLERCQ & TARTERET – [Adresse 6]. PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAM Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 12]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître VALLET Laure – [Adresse 5]. – La SARL CONCEPT ISOLATION

[Adresse 13]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître LE MASNE DE CHERMONT Sophie – [Adresse 1].

* La SARL ECHOS

[Adresse 10]

DÉFENDEUR –représenté(e) par

Maître Véronique BOUCHARD – [Adresse 9]

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice DELATTRE, Président, Monsieur JeanLouis MARC et Monsieur Philippe GORLIN, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Olivier RICHARD en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 19 Août 2025 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 4] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe