TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 JUIN 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00765 SARLU JSN Ossature Positive N° RG: 2025P00887

DEBITEUR

SARLU JSN Ossature Positive Sise, [Adresse 1],

RCS BORDEAUX 853 682 912 – 2019 B 4615

Représentant légal :, [O],, [V],, [D], [A] Gérant, demeurant, [Adresse 2],

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 Juin 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 4 Juin 2025,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 19 Mai 2025, la société JSN Ossature Positive SARLU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 853 682 912 RCS BORDEAUX (2019 B 4615), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l’activité de construction, la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’oeuvre, soit directement soit indirectement, en utilisant ou non le recours à la sous-traitance,

Constituée sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société JSN Ossature Positive SARLU a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 16.968 euros, dont 11.148,32 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 Décembre 2022, le chiffre d’affaires s’élevait à 149.610,82 euros et les bénéfices à 4.023,34 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été dans les six derniers mois,

La société JSN Ossature Positive SARLU a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société JSN Ossature Positive SARLU est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 1 er Mars 2025, date à laquelle plus aucun chantier n’a été signé,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société JSN Ossature Positive SARLU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société JSN Ossature Positive SARLU, au capital de 5.000,00 euros identifiée sous le n° 853 682 912 RCS BORDEAUX (2019 B 4615), dont le siège social et l’établissement principal est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de construction, la maîtrise

d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, soit directement soit indirectement, en utilisant ou non le recours à la sous-traitance,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er Mars 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL, [K], [F],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,