TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J226

ENTRE :

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2]

ET

* La SAS EBENE Numéro SIREN : 922741855 [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [L] [E] -15 [Adresse 4]

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s’est désistée de sa demande au motif que la défenderesse fait l’objet d’une procédure collective; qu’il lui en sera donné acte ;

Que La SAS EBENE ne s’est pas présenté ni fait représenter par devant le Tribunal ;

Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;

Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € restant à la charge de La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Anil KARA, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 19/12/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.