Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 28 mars 2025, n° 2025J00031

TCOM Le Havre 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une instruction préalable
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de désigner un juge pour instruire l'affaire avant de pouvoir statuer sur le fond.
Accepté
Organisation de la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de fixer une date pour permettre aux parties de se présenter et d'organiser la suite de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 28 mars 2025, n° 2025J00031
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025J00031
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LEPILLIERAgathe LOEVENBRUCKPascal HUCHETFranck GUENOUX

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS : – SEALOGIS [Adresse 8] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître GUENOUX Franck – [Adresse 7] Maître HUCHET Pascal – [Adresse 5].

DEFENDEURS :

PLASTDECOR

[Adresse 6]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 2].

* TPM

[Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent – [Adresse 1].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Monsieur Patrick LE CERF et Madame Brigitte PIERRET, Juge(s), assisté(s) de Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier. Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Alban MALYQUEVIQUE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Lundi 28 Avril 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.