Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006979 Numéro PC : 4163472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14/10/2025

A l’égard de :

SCCV [Adresse 1] (SCCVTE) [Adresse 2] [Localité 1]

Numéro SIREN : 918 015 223

Prise en la personne de son représentant légal : SELARL AJRS représentée par Maître [D] [R], ès qualités d’administrateur provisoire, elle-même représentée à l’audience par Madame [O] [C]

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: François NOÊLJUGES: Jacques CLERENBruno FRANCK

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 12/09/2025, la société SCCV TOUR ELITHIS AUBERVILLIERS (SCCVTE) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 14/10/2025 pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

A cette date, SCCV [Adresse 1] (SCCVTE) [Adresse 3]. [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

est présente

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l’article L. 621-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article L. 640-1 du Code de commerce :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Il ressort des termes de l’article L. 631 -1 du Code de commerce que l’état de cessation des paiements s’entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

En Faits

La société exerce une activité d’acquisition de tout terrain ou immeuble comprenant droits de construire pour revente immédiate une fois le bien achevé.

A l’audience, l’administrateur provisoire rappelle que la société appartient au Groupe ELITHIS et que les deux sociétés qui la détiennent ont été mises en liquidation judiciaire. Pour sa part, la SCCV [Adresse 1] n’a plus aucune activité puisqu’elle n’a plus aucun chantier, alors qu’elle a des créances fournisseurs.

Au vu des pièces produites l’état de cessation des paiements est constaté.

De plus, le débiteur est dans l’incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l’impossibilité de bénéficier d’un plan de redressement.

Par conséquent, il convient dans ces conditions de prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire, sans poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

Il convient, par ailleurs de renvoyer l’affaire, pour examen de la clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce,

Ouï le Ministère Public en ses observations ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements ;

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de :

SCCV TOUR ELITHIS AUBERVILLIERS (SCCVTE) [Adresse 2] [Localité 1] RCS n° 918 015 223 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2024 ;

DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY

Liquidateur :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [Z] [Adresse 6] [Localité 1]

DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT que le liquidateur établira dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation du débiteur, pour qu’il soit statué sur l’opportunité de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et R 644-1 du Code de commerce ;

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les

établissements de crédit devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise ;

DIT que SELARL [V] [L] [Adresse 7]

aura pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d’inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d’impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président du Tribunal, et de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l’article L. 663-1 du Code de commerce ;

DIT que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ;

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sur un procès-verbal déposé sans délai au Greffe ;

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du 13/10/2026 à 9 heures 15 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience indiquée ;

DIT que le Greffier.