TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* ECOFOOD (UK) Ltd

[Adresse 1] Royaume-Uni, DEMANDEUR – représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* PRISM GLOBAL LIMITED

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Benoit GRAFFIN – SELARL LBEW – [Adresse 4]

SCP DPCMK – [Adresse 5]

[Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD

DEBATS

Audience du 07 Mars 2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/03/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des écritures de la société ECOFOOD UK LTD et des éléments recueillis lors de l’audience que celle-ci s’est désistée de son instance et de son action à l’égard de la société PRISM GLOBAL LIMITED, qui l’a accepté ;

Qu’il en sera donné acte aux parties ;

Sur les dépens

Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donne acte à la société ECOFOOD UK LTD de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société PRISM GLOBAL LIMITED, celle-ci l’acceptant, rendant ledit désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance ; ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.