Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 14 février 2025, n° 2022014209

TCOM Montpellier 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que la société RCE PRO ne remplissait pas ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations, justifiant ainsi la demande de paiement des cotisations provisionnelles.
Accepté
Délai de remise de la déclaration de salaire
Le tribunal a jugé que la remise de la déclaration de salaire manquante était justifiée et a ordonné une astreinte pour garantir son exécution.
Accepté
Résistance abusive à la procédure
Le tribunal a reconnu que la résistance de la société RCE PRO était injustifiée, ce qui a conduit à l'octroi de dommages et intérêts à la partie demanderesse.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la partie demanderesse avait droit à un remboursement de ses frais de justice, en raison de la résistance abusive de la partie défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 14 févr. 2025, n° 2022014209
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2022014209
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien VIDAL

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2022 014209

Jugement du 14/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE MEDITERRANEE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° SIREN : 775 558 356

Représentant (s) :

CHATEL ET ASSOCIES

Défendeur (s) RCE PRO (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 841 062 623 Représentant(s) : MAITRE VIDAL Sébastien

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU Juges : M François BERTRAND M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 31/01/2025

Faits et Procédure :

A la suite d’une requête de la Partie demanderesse : CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE MEDITERRANEE

Monsieur le président a rendu le 16/09/2022 une ordonnance contre La partie défenderesse : RCE PRO (SAS)

Pour paiement de : 48301,78 euros représentant des cotisations impayées ainsi que les dépens.

Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 04/11/2022, la partie défenderesse a formé opposition dans le délai de l’article 1416 du code de procédure civile,

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience à la diligence du Greffier de céans.

La société CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE MEDITERRANEE demande au Tribunal :

IN LIMINE LITIS

Entendre dire régulière la procédure engagée par la CIBTP, Entendre dire l’action de la CIBTP parfaitement recevable.

AU FOND

S’entendre condamner la SAS RCE PRO à payer la somme de 132.757,31 euros au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du 3eme trimestre 2020 à novembre 2024, ainsi qu’à remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période du mois d’octobre 2024 et novembre 2024,

S’entendre condamner la SAS RCE PRO à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

S’entendre condamner, en tout état de cause, la SAS RCE PRO à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 6000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS RCE PRO n’a pas déposé d’écritures au soutien de son opposition.

Sur ce, le Tribunal

Attendu qu’il ressort de la cause que l’entreprise SAS RCE PRO exerce en fait une activité de « Travaux d’installation électrique dans tous locaux ».

Qu’elle doit donc s’affilier à la CIBTP ce qu’elle a fait en remplissant un bulletin d’adhésion le 10 juin 2021.

Qu’or, selon l’article 5 des statuts sont membres adhérents :

« Les entreprises occupant du personnel dans l’exercice d’une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment ou des travaux publics et remplissant les conditions fixées par les articles L.3141-30, D.3141-12 et D.3141-16 du code du travail, ou, le cas échéant, celles fixées pour l’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries par les articles L.5424-6 et suivants, et D.5424-7 du même code (1).

L’affiliation à la caisse est matérialisée par un bulletin d’adhésion. Les effets de cette affiliation obligatoire qui, conformément au code du travail, requièrent la déclaration des salaires et le paiement des cotisations, ne peuvent remonter au-delà de la date d’ouverture de la période de référence écoulée. »

Que malgré cette adhésion, et en contravention avec la réglementation précitée et les obligations en découlant pour elle, la SAS RCE PRO ne remplissait pas ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations.

Qu’elle est redevable des cotisations sur la période du 3eme trimestre 2020 à avril 2023.

Que l’Association dite CONGES INTEMPERIES BTP a donc légitimement engagé la procédure de recouvrement prévue dans ses statuts et règlement intérieur notamment en son article 9.

Qu’à ce jour, la SAS RCE PRO est redevable des cotisations pour la période du 3eme trimestre 2020 à novembre 2024, ainsi que les frais de retard et de recouvrement qui s’élèvent aujourd’hui à la somme de 132.757,31 euros selon relevé actualisé versé au débat.

Qu’en conséquence, la SAS RCE PRO doit être condamnée à payer à la Caisse de la Région Méditerranée la somme de 132.757,31 euros au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du 3eme trimestre 2020 à novembre 2024, ainsi qu’à remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, à la Caisse de la Région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période du mois d’octobre 2024 et novembre 2024.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition ; l’astreinte étant fixée à 20 euros par jour de retard.

Attendu qu’il y a lieu de condamner la SAS RCE PRO à payer à la requérante 5.000 euros à titre de dommage pour résistance abusive.

Attendu qu’il y lieu de condamner la SAS RCE PRO à payer à la Caisse de la Région Méditerranée une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique contradictoirement et en premier ressort,

Constate que l’opposition a été faite dans le délai de l’article 1416 du CPC

Dit la partie défenderesse : RCE PRO (SAS) injustifiée et en tout cas mal fondée en son opposition, l’en déboute ; se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer.

Condamne la SAS RCE PRO à payer la somme de 132.757,31 euros au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du 3eme trimestre 2020 à novembre 2024, ainsi qu’à remettre, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période du mois d’octobre 2024 et novembre 2024.

Condamne la SAS RCE PRO à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamne la SAS RCE PRO à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 3000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la SAS RCE PRO aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 98,38 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Victor STANESCU