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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Havre, 16 mai 2025, n° 2025J00020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre |
| Numéro(s) : | 2025J00020 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances nº 2025J00020 et 2025J00031
Première cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
PET RESALES ESPANA SLU [Adresse 1] Espagne, DEMANDEUR – représenté(e) par Maître WINTER David – [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL PLASTDECOR
[Adresse 3] – représenté(e) par Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 4].
* La SARL TPM
[Adresse 5]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître MERLIN Angélique – [Adresse 6].
Maître LEPILLIER Laurent – [Adresse 7]
* La SAS SEALOGIS
[Adresse 8] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître GUENOUX Franck – [Adresse 9]. Maître Pascal HUCHET -SCP HUCHET DOIN – [Adresse 10]
Deuxième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
La SAS SEALOGIS [Adresse 8] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître GUENOUX Franck – [Adresse 9]. Maître Pascal HUCHET -SCP HUCHET DOIN – [Adresse 10]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL PLASTDECOR
[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LOEVENBRUCK Agathe – [Adresse 4].
* La SARL TPM
[Adresse 5]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître MERLIN Angélique – [Adresse 6].
Maître LEPILLIER Laurent – [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUEJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Patrick LE CERF
DEBATS
Audience de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Juge chargé d’instruire l’affaire, le 28/04/2025.
Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/05/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00020 et 2025J00031 présentent entre elles des liens tels qu’il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire le 28 Avril 2025 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l’échange des écritures entre les parties, la date de clôture de la mise en état ayant été fixée au 15 Décembre 2025 ;
Sur les dépens
Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00020 et 2025J00031,
Fixe à l’audience de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE du Lundi 15 Décembre 2025 à 10h00, la date de clôture de la mise en état de la présente affaire suivant le calendrier établi le 28 Avril 2025,
Réserve les dépens à la somme de 109,74 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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